Mesdames, Messieurs,

Prenant acte de l’insuffisance du dispositif de lutte contre la faim, de l'augmentation du nombre de situations de grande pauvreté et de l'absence de la reconnaissance constitutionnelle d'un droit à l’alimentation au Niger, nous proposons d'inscrire une mesure visant à reconnaître l'existence de ce droit – qui est d’ailleurs un des droits inaliénables permettant à chacun de satisfaire les besoins essentiels et de poursuivre une vie sociale normale.

Notre proposition de loi-cadre comportera six (6) articles portant diverses dispositions relatives au droit à l’alimentation et proposant la mise en oeuvre des mesures suivantes :
Dispositions régionales concourant à la réalisation du droit à l’alimentation

Le droit à l’alimentation est un droit implicite contenu dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) car il est inextricablement lié à certains droits tels que les droits à la santé, à l’éducation, au travail, à un environnement sain, à la propriété :

- Art. 14 : « Le droit de propriété est garanti. Il ne peut y être porté atteinte que par nécessité publique ou dans l’intérêt général de la collectivité, ce, conformément aux dispositions des lois appropriées » ;
- Art. 15 : « Toute personne a le droit de travailler dans des conditions équitables et satisfaisantes et de percevoir un salaire égal pour un travail égal » ;
- Art. 16 : « Toute personne a le droit de jouir au meilleur état de santé physique et mentale qu’elles soit capable d’atteindre. Les Etats parties à la présente Charte s’engagent à prendre les mesures nécessaires en vue de protéger la santé de leurs populations et de leur assurer l’assistance médicale nécessaire en cas de maladie » ;
- Art. 17 : « Toute personne a droit à l’éducation…. » ;
- Art. 18, al. 2, 4 : « L’Etat a l’obligation d’assister la famille dans sa mission de gardienne de la morale et des valeurs traditionnelles reconnues par la Communauté. Les personnes âgées ou handicapées ont également droit à des mesures spécifiques de protection par rapport avec les besoins physiques et moraux » ;
- Art. 22 : « Tous les peuples ont droit à leur développement économique, social et culturel, dans le respect strict de leur liberté et de leur identité, et à la jouissance égale du patrimoine commun de l’humanité. Les Etats ont le devoir, séparément ou en coopération, d’assurer l’exercice du droit au développement » ;
- Art. 24 : « Tous les peuples ont droit à un environnement satisfaisant et global, propice à leur développement » ;
- Chapitre 2 : « Des Devoirs ».

La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant de 1990 garantit le droit à l’alimentation aux enfants, à travers les dispositions suivantes :

- Art 5 : « Tout enfant a droit à la vie…. Les Etats parties à la présente Charte assurent, dans toute la mesure du possible, la survie, la protection et le développement de l’enfant » ;
- Art. 11 : « Tout enfant a droit à l’éducation … » ;
- Art. 13 : « Tout enfant qui est mentalement ou physiquement handicapé a droit à des mesures spéciales de protection correspondant à ses besoins physiques et moraux et dans les conditions qui garantissent sa dignité et qui favorisent son autonomie et sa participation active à la vie communautaire… » ;
- Art. 14 : « Tout enfant a le droit de jouir du meilleur état de santé physique, mental et spirituel possible… » ;
- Art. 15 : « L’enfant est protégé de toute forme d’exploitation économique et de l’exercice d’un travail qui comporte probablement des dangers ou qui risque de perturber l’éducation de l’enfant ou de compromettre sa santé ou son développement physique, mental, spirituel, moral et social…. » ;
- Art. 19 « Tout enfant a droit à la protection et aux soins de ses parents et, si possible, réside avec ces derniers… » ;
- Art. 20 : « Les parents ou autres personnes chargées de l’enfant sont responsables au premier chef de son éducation et de son épanouissement…. ».

La Déclaration solennelle de la Conférence sur la sécurité, la stabilité, le développement et la coopération en Afrique (CSSDCA) adoptée en 2000 au Togo reconnaît le droit des peuples de vivre en paix et d’avoir accès aux choses essentielles de la vie, tout en jouissant des droits consacrés dans la DUDH et la CADHP.

Dispositions internationales relatives au droit à l’alimentation

Les instruments juridiques internationaux consacrent explicitement le droit à l’alimentation :
- La Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation... » (Art. 25) ;
- La Constitution de la FOA de 1965 : « Les Etats qui adhèrent au présent Acte, résolus à développer le bien-être général par une action particulière et collective, afin d'élever le niveau de nutrition et les conditions de vie des populations et ainsi de contribuer à libérer l'humanité de la faim, constituent par les présentes l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture » (Préambule) ;
- Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) de 1966 : « Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture suffisante... Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie » (Art. 11) ;
- La Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) de 1990 : « Les Etats parties prennent les mesures appropriées pour ... lutter contre la maladie et la malnutrition grâce notamment, à l'utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d'aliments nutritifs » (Art. 24) ;
« Les Etats parties, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens ... offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des programmes d'appui, notamment en ce qui concerne l'alimentation » (Article 27) ;
- La Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale de 1996
« Nous, Chefs d'Etat et de gouvernement, ..... réaffirmons le droit de chaque être humain d'avoir accès à une nourriture saine et nutritive conformément au droit à une nourriture adéquate et au droit fondamental de chacun d'être à l'abri de la faim » ;
- Le plan d’action du sommet mondial de l’alimentation de 1966 : « Nous exécuterons ce Plan d'action, et assurerons son contrôle, et son suivi, à tous les niveaux en coopération avec la communauté internationale » (Engagement 7) ; « clarifier le contenu du droit à une nourriture adéquate et droit fondamental de chacun d'être à l'abri de la faim, tel qu'il figure dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et autres instruments internationaux et régionaux, et accorder une attention particulière à l'exécution et à la réalisation pleine et progressive de ce droit comme moyen de parvenir à la sécurité alimentaire pour tous » (Objectif 7.4).
Cette proposition de loi s’inspire largement des Directives internationales de la FAO pour la sécurité alimentaire :

Article 1er : But

La présente loi-cadre vise un des droits inaliénables non consacré au Titre II de la Constitution du 09 août 1999.

Elle énonce les principes généraux guidant les obligations de l’État, à savoir prendre des mesures immédiates pour que chacun soit à l’abri de la faim et réaliser progressivement le droit humain à l’alimentation.

Elle définit d’une manière plus précise les obligations et les arrangements institutionnels nécessaires pour la mise en oeuvre du droit à l’alimentation.


Article 2 : Contenu du droit à l’alimentation
Le droit à une nourriture adéquate signifie que chaque homme, chaque femme et enfant, seul et dans sa communauté, doit pouvoir bénéficier en tout temps d'un accès physique et économique à une nourriture suffisante, ou utiliser les ressources appropriées afin d'en bénéficier d'une façon qui soit compatible avec la dignité humaine.
Dans un sens plus large, le droit à une nourriture suffisante fait partie du droit à un niveau de vie suffisant. Le droit à l’alimentation doit aussi être compris comme le droit à une nourriture et une nutrition adéquates.
Article 3 : Objectifs

La réalisation du droit à une alimentation adéquate nécessite :
Une alimentation exempte de substances nocives et culturellement acceptables, en quantité et qualité pouvant satisfaire aux besoins nutritionnels et diététiques des individus.
Un accès à l'alimentation qui n'entrave pas la jouissance d'autres droits humains et qui soit durable.
L'objectif final du droit à une nourriture adéquate est d'atteindre le bien-être nutritionnel. Le bien-être nutritionnel dépend de mesures parallèles à prendre en matière d'éducation, de santé et de soins.
La réalisation du droit à une nourriture adéquate est inséparable de la justice sociale. Elle requiert l'adoption de politiques économiques, environnementales et sociales appropriées, au niveau national et international. Ces politiques visent à l'éradication de la pauvreté et à la satisfaction des besoins fondamentaux.
Article 4 : Obligations

Dans la reconnaissance de son obligation de respecter le droit pour chacun à une nourriture adéquate en toutes circonstances, l’Etat respectera l'accès physique et économique à une nourriture adéquate ou aux ressources appropriées permettant son acquisition. L'obligation de respecter signifie que l'Etat ne doit prendre aucune mesure qui détruise l'accès existant dont bénéficient les populations vulnérables et qu'il doit respecter les droits ancestraux à la terre.
L’Etat protègera tout individu placé sous sa juridiction des entraves par un tiers à son accès à la nourriture. L'obligation de protéger inclut la responsabilité de l’Etat de s'assurer qu'aucun individu ni entité privée, notamment les entreprises multinationales placées sous sa juridiction, ne privent les individus de leur accès à une nourriture adéquate. Ceci implique la protection de la liberté de se nourrir soi-même et la réglementation d'activités menées par des tiers, notamment à travers l'adoption de mesures législatives et administratives visant à protéger l'accès à l'alimentation.
Lorsqu'un individu ou un groupe se trouve dans l'incapacité de jouir de son droit à se nourrir, c'est à l'Etat de garantir ce droit. Ceci demande que l’Etat identifie les populations vulnérables dans sa juridiction et qu'ils leur assurent le droit à se nourrir au moyen de stratégies permettant à long terme à ces populations de se nourrir par elles-mêmes. Cette obligation s'applique également aux personnes victimes de catastrophes naturelles ou autres.
Même dans les cas où l’ Etat fait face à des contraintes économiques sévères, dues à un processus d'ajustement économique, de récession ou à d'autres facteurs, les personnes vulnérables sont en droit d'être protégées par des programmes sociaux permettant leur accès à une nourriture adéquate et garantissant leurs besoins nutritionnels. L’Etat doit au minimum répondre à l'obligation fondamentale selon laquelle chaque individu doit au minimum être libéré de la faim. De plus, l’Etat devrait concevoir des politiques et des programmes visant à une mise en oeuvre complète du droit à une nourriture adéquate. Dans le cadre de la planification des mesures de sécurité alimentaire, priorité devrait être donnée, autant que possible, à l'utilisation des ressources alimentaires locales et régionales, y compris dans les situations d'urgence.
L’Etat doit s'abstenir de soutenir ou de tolérer les actions menées par des individus, des entreprises ou d'autres acteurs non gouvernementaux qui priveraient des personnes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de sa juridiction de leur accès à une nourriture adéquate. L’Etat prendra toutes les mesures nécessaires pour empêcher des individus, des entreprises ou d'autres acteurs non gouvernementaux de retirer des avantages, financiers ou d'autre nature, provenant d'une activité qui entraverait la jouissance du droit à une nourriture adéquate, même si cette activité a lieu dans un autre pays. L’Etat a le devoir d'interdire de telles pratiques et de poursuivre ceux qui en sont responsables. Les entreprises, y compris les entreprises transnationales, doivent être soumises à des réglementations au niveau national afin que l'on puisse s'assurer que leurs activités n'entravent pas l'accès aux ressources alimentaires ou aux moyens d'acquérir ou de produire ces ressources. Les entreprises elles-mêmes doivent respecter le droit à se nourrir.
L’Etat doit respecter et promouvoir activement l'espace dont a besoin la société civile, c'est-à-dire les individus, les familles, les communautés, les mouvements sociaux et les organisations non gouvernementales pour oeuvrer à la réalisation du droit à une nourriture adéquate. L’Etat doit respecter et protéger le travail des défenseurs des droits humains et prévenir toute forme de discrimination à l'égard de la société civile.
Article 5 : Moyens et méthodes de mise en oeuvre

L’Etat et la société civile – individus, familles, communautés locales et organisations non-gouvernementales – ainsi que les entreprises devraient contribuer à la réalisation des objectifs poursuivis par la présente loi.
La mise en oeuvre du droit à l’alimentation doit se faire par étapes et par tous les moyens appropriés, en particulier par l'adoption de mesures législatives et par la mobilisation des ressources administratives correspondantes.
Ces mesures devraient s'appliquer à tous les aspects du système de l'alimentation – production, distribution, consommation – et s'accompagner de mesures parallèles dans les domaines de la santé, de la protection sociale et de l'éducation. Afin d'être efficaces, ces mesures doivent aussi avoir pour but de renforcer les organisations communautaires et la société civile.
L'accès aux ressources pour la production alimentaire nécessite la prévention des expulsions et des transferts de population. Les réformes agraires doivent fournir un accès à la terre aux petits exploitants vulnérables et aux paysans sans terre. Les changements et les innovations dans les systèmes d'exploitation agricole traditionnelle doivent respecter les pratiques agricoles traditionnelles. Il convient de prendre des mesures qui permettent une production durable, qui empêchent la pollution de la terre et de l'eau et qui protègent la fertilité du sol et la biodiversité des ressources climatiques et génétiques. Les producteurs locaux de nourriture doivent être assurés d'un accès aux marchés pour leurs produits. Le stockage et la distribution des produits alimentaires locaux doivent être encouragés et renforcés. Le développement d'agro-industries locales et régionales stimulant l'économie rurale est une étape importante vers la réalisation du droit à une nourriture adéquate. Enfin il faut interdire l'importation de produits alimentaires qui détruisent les possibilités de vente de produits locaux.
Les mesures permettant une distribution satisfaisante de l'accès à la nourriture doivent inclure des mesures respectant et protégeant l'emploi indépendant, de même que la promotion d'un accès sans discrimination à un travail suffisamment rémunéré pour assurer une vie décente au salarié et à sa famille. Ces démarches devraient également favoriser un accès complet et égal des femmes aux ressources économiques, y compris le droit à l'héritage et à la propriété de la terre, aux ressources financières et naturelles et aux technologies appropriées, si nécessaire par le biais de réformes législatives et administratives.
Les mesures destinées à assurer la consommation de nourriture adéquate devraient inclure des mesures visant au respect et à la promotion des formes traditionnelles d'alimentation ainsi qu'à l'établissement et à la mise en oeuvre d'une législation sur le contrôle des denrées alimentaires et sur la protection des consommateurs face à la désinformation et à la fraude commerciale. Les denrées figurant dans les programmes internationaux d'aide alimentaire doivent être saines et culturellement acceptables par les populations à qui elles sont destinées.
L’Etat ne doit pas entraver l'accès à l'aide alimentaire humanitaire en cas de conflits internes.

Article 6 : Mécanismes de suivi et procédures de recours possibles

L’Etat doit développer et maintenir les mécanismes de supervision des progrès de mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate, identifier les difficultés affectant l'accomplissement de ses obligations, et faciliter l'adoption de mesures législatives et administratives correctrices.
L’Etat doit développer et maintenir des procédures de recours effectives et accessibles, notamment à travers les juridictions, la Commission nationale des droits humains et des libertés fondamentales (CNDHLF) et le Médiateur de la République. L’Etat doit aussi s'assurer que ces procédures sont efficaces et accessibles dans les cas d'allégations formulées par des individus ou des groupes concernant la non-garantie ou encore des violations du droit à une nourriture adéquate.
L’Etat doit aussi surveiller l'impact des activités menées par des acteurs privés placés sous sa juridiction, en ce qui concerne la jouissance du droit à une nourriture adéquate sur son propre territoire, et prendre des mesures pour empêcher ou pour corriger les éventuelles conséquences négatives de ces activités.
L’Etat doit également se conformer pleinement à ses obligations relevant des traités internationaux, parmi lesquels le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, et la Convention relative aux droits de l'enfant. L’Etat est appelé à encourager la participation d'organisations non gouvernementales et celle d'autres acteurs non gouvernementaux à la préparation de ces rapports.
Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, le Comité sur toutes les formes de discrimination, la Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et le Comité sur les droits de l'enfant ainsi que les instances concernées sont appelés à renforcer leurs capacités de juger de la mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate lors de l'examen des rapports du pays en ce qui concerne la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels.

¿PROPUESTA DE LEY MARCO SOBRE EL DERECHO TIENE L? ALIMENTACIÓN EN ÁFRICA
Automatically translated into Spanish thanks to WorldLingo

¿Señoras, Señores,

Tomando nota de l? ¿insuficiencia del dispositivo de lucha contra el hambre, del aumento del número de situaciones de gran pobreza y la ausencia del reconocimiento constitucional de un derecho a l? ¿alimentación en Níger, proponemos inscribir una medida destinada a reconocer la existencia de este derecho? ¿quién es d? a otra parte uno de los derechos inalienables que permiten a cada uno cubrir las necesidades esenciales y proseguir una vida social normal.

¿Nuestra propuesta de ley marco implicará seis (6) artículos que llevarán distintas disposiciones relativas al derecho a l? alimentación y proponiendo la aplicación de las siguientes medidas:
¿Disposiciones regionales que contribuyen a la realización del derecho a l? ¿alimentación

el derecho a l? ¿alimentación es un derecho implícito contenido en la Carta africana de los derechos de l? ¿hombre y pueblo (CADHP) ya que está inextricablemente vinculado a algunos derechos como los derechos a la salud, a l? educación, en el trabajo, para un medio ambiente sano, para la propiedad:

- Arte. 14 : “Se garantiza el derecho de propiedad. ¿No puede afectarse allí sino por necesidad pública o en l? interés general de la colectividad, este, de acuerdo con las disposiciones de las leyes convenientes”;
- Arte. 15 : “Toda persona tiene el derecho a trabajar en condiciones equitativas y satisfactorias y a percibir un salario igual para un trabajo igual”;
- Arte. 16 : ¿“Toda persona tiene el derecho a gozar en el mejor estado de salud física y mental qu? ¿sea capaces d? alcanzar. ¿Los Estados partes a la presente Carta s? ¿comprometen a tomar las medidas necesarios con el fin de proteger la salud de sus poblaciones y garantizarles l? asistencia médica necesaria en caso de enfermedad”;
- Arte. 17 : ¿“Toda persona tiene derecho a l? educación?. » ;
- Arte. 18, AL 2, 4 : ¿“L? ¿Estado tiene l? ¿obligación d? asistir a la familia en su misión de guardiana de la moral y los valores tradicionales reconocidos por la Comunidad. Las personas mayores o minusválidas tienen también derecho a medidas específicas de protección por informe con las necesidades físicas y morales”;
- Arte. 22 : ¿“Todo el pueblo tiene derecho a su desarrollo económico, social y cultural, en cumplimiento estricto de su libertad y su identidad, y al disfrute igual del patrimonio común de l? humanidad. ¿Los Estados tienen el deber, separadamente o en cooperación, d? ¿garantizar l? ejercicio del derecho al desarrollo”;
- Arte. 24 : “Todo el pueblo tiene derecho a un medio ambiente satisfactorio y global, propicio a su desarrollo”;
- Capítulo 2: “Deberes”.

¿La Carta africana de los derechos y del bienestar de l? ¿niño de 1990 garantiza el derecho a l? alimentación a los niños, a través de las siguientes disposiciones:

- Arte 5: “Todo niño tiene derecho a la vida?. ¿Los Estados partes a la presente Carta garantizan, en la medida de lo posible, la supervivencia, la protección y el desarrollo de l? niño”;
- Arte. 11 : ¿“Todo niño tiene derecho a l? ¿educación? » ;
- Arte. 13 : ¿“Todo niño que es minusválido mental o físicamente tiene derecho a medidas especiales de protección que corresponden a sus necesidades físicas y morales y en las condiciones que garantizan su dignidad y que favorecen su autonomía y su participación activa en la vida comunitaria? » ;
- Arte. 14 : ¿“Todo niño tiene el derecho a gozar del mejor estado de salud físico, mental y espiritual posible? » ;
- Arte. 15 : ¿“L? ¿niño se protege de toda forma d? ¿explotación económica y de l? ¿ejercicio d? ¿un trabajo que implica probablemente peligros o que corre el riesgo de perturbar l? ¿educación de l? niño o de comprometer su salud o su desarrollo físico, mental, espiritual, moral y social?. » ;
- Arte. ¿19 “Todo niño tiene derecho a la protección y a los cuidados de sus padres y, si es posible, reside con estos últimos? » ;
- Arte. 20 : ¿“Los padres u otras personas encargadas de l? niño son responsable en primer lugar de su educación y su expansión?. ».

¿La Declaración solemne de la Conferencia sobre la seguridad, la estabilidad, el desarrollo y la cooperación en África (CSSDCA) adoptado en 2000 en Togo reconoce el derecho del pueblo a vivir en paz y d? tener acceso a las cosas esenciales de la vida, gozando al mismo tiempo de los derechos consagrados en el DUDH y el CADHP.

¿Disposiciones internacionales relativas al derecho a l? alimentación

¿Los instrumentos jurídicos internacionales consagran explícitamente el derecho a l? alimentación:
- ¿La Declaración universal de los derechos de l? Hombre (DUDH): “Toda persona tiene derecho a un nivel de vida suficiente para garantizar su salud, su bienestar y los de su familia, en particular, para la alimentación… ” (Arte. 25) ;
- La Constitución del FOA de 1965: “Los Estados que se adhieren al presente Acto, resueltos a desarrollar el bienestar general por una acción particular y colectiva, con el fin de elevar el nivel de nutrición y las condiciones de vida de las poblaciones y así de contribuir a liberar a la humanidad del hambre, constituyen por la presentes Organización para la Agricultura y la Alimentación de las Naciones Unidas” (Preámbulo);
- El Pacto internacional relativo a los derechos económicos, sociales y culturales (PIDESC) de 1966: “Los Estados partes al presente Pacto reconocen el derecho de toda persona a un nivel de vida suficiente para sí mismo y su familia, incluida una comida suficiente… Los Estados partes tomarán medidas convenientes para garantizar la realización de este derecho y reconocen a tal efecto la importancia esencial de una cooperación internacional libremente estada de acuerdo” (Arte. 11) ;
- ¿El Convenio relativo a los derechos de l? niño (CDE) de 1990: “Los Estados partes tomen las medidas convenientes para… luchar, en particular, contra la enfermedad y la desnutrición gracia, a la utilización de técnicas fácilmente disponibles y al suministro de alimentos nutritivos” (Arte. 24) ;
“Los Estados partes, habida cuenta de las condiciones nacionales y en la medida de sus medios… ofrecen, en caso de necesidad, una asistencia material y de los programas de apoyo, en particular, por lo que se refiere a la alimentación” (Artículo 27);
- La Declaración de Roma sobre la seguridad alimentaria mundial de 1996
“nosotros, Jefes de Estado y de Gobierno, ..... reafirmemos el derecho de cada ser humano a tener acceso a una comida sana y nutritiva de acuerdo con el derecho a una comida adecuada y al derecho fundamental de cada uno a ser al refugio del hambre”;
- ¿El plan d? ¿acción de la cumbre mundial de l? alimentación de 1966: “Realizaremos este Plan de acción, y ejerceremos su control, y su seguimiento, a todos los niveles en cooperación con la comunidad internacional” (Compromiso 7); “clarificar el contenido del derecho una comida adecuada y derecho fundamental de cada uno ser al refugio del hambre, tal como figura en el Pacto internacional relativo a los derechos económicos, sociales y culturales, y otros instrumentos internacionales y regionales, y por prestar una atención especial a la ejecución y a la realización plena y progresiva de este derecho como medio de llegar a la seguridad alimentaria para todos” (Objetivo n 7.4).
¿Esta proposición de ley s? inspire de sobra Directivas internacionales de la FAO para la seguridad alimentaria:

Artículo 1: Objetivo

La presente ley marco contempla uno de los derechos inalienables no consagrado al Título II de la Constitución del 9 de agosto de 1999.

¿Enuncia los principios generales que guian las obligaciones de l? ¿Estado, a saber tomar medidas inmediatas para que cada uno esté a l? ¿refugio del hambre y realizar progresivamente el derecho humano a l? alimentación.

¿Define d? ¿una manera más precisa las obligaciones y los acuerdos institucionales necesarios para la aplicación del derecho a l? alimentación.


Artículo 2: ¿Contenido del derecho a l? alimentación
el derecho a una comida adecuada significa que cada hombre, cada mujer y solo niño, y en su comunidad, debe poder beneficiarse en todo momento de un acceso físico y económico a una comida suficiente, o utilizar los recursos convenientes con el fin de beneficiarse de una manera que sea compatible con la dignidad humana.
En un sentido más amplio, el derecho a una comida suficiente forma parte del derecho a un nivel de vida suficiente. ¿El derecho a l? alimentación debe también incluirse como el derecho a una comida y una nutrición adecuadas.
Artículo 3: Objetivos

la realización del derecho a una alimentación adecuada requiere:
Una alimentación libre de sustancias nocivas y culturalmente aceptables, en cantidad y calidad pudiendo satisfacer las necesidades alimenticias y dietéticas de los individuos.
Un acceso a la alimentación que no obstaculizó el disfrute de otros derechos humanos y que se debe.
El objetivo final del derecho a una comida adecuada consiste en alcanzar el bienestar alimenticio. El bienestar alimenticio depende de medidas paralelas que deben tomarse en materia de educación, de salud y cuidados.
La realización del derecho a una comida adecuada es inseparable de la justicia social. Requiere la adopción de políticas económicas, medioambientales y sociales convenientes, a nivel nacional e internacional. Estas políticas contemplan a la erradicación de la pobreza y a la satisfacción de las necesidades fundamentales.
Artículo 4: ¿Obligaciones

en el reconocimiento de su obligación de respetar el derecho para cada uno a una comida adecuada en todas las circunstancias, l? Estado respetará el acceso físico y económico a una comida adecuada o a los recursos convenientes que permitirán su adquisición. La obligación de respetar significa que el Estado no debe tomar ninguna conciencia que destruya el acceso existente del que se benefician las poblaciones vulnerables y que debe respetar los derechos ancestrales a la tierra.
¿L? Estado protegerá a cualquier individuo colocado bajo su jurisdicción de los obstáculos por un tercero a su acceso a la comida. ¿La obligación de proteger incluye la responsabilidad de l? Estado de garantizar que ningún individuo ni entidad privada, en particular, las empresas multinacionales colocadas bajo su jurisdicción, privan a los individuos de su acceso a una comida adecuada. Esto implica la protección de la libertad alimentarse uno mismo y la reglamentación de actividades realizadas por terceros, en particular, a través de la aprobación de medidas legislativas y administrativas destinadas a proteger el acceso a la alimentación.
Cuando un individuo o un grupo se encuentra en la incapacidad de gozar de su derecho a alimentarse, es en Estado garantizar este derecho. ¿Esto pide que l? Estado identifica a las poblaciones vulnerables en su jurisdicción y que les garantizan el derecho a alimentarse por medio de estrategias que permiten a largo plazo a estas poblaciones alimentarse por ellas mismas. Esta obligación se aplica también a las personas víctimas de catástrofes naturales u otras.
¿Incluso siempre que l? Estado hace frente a dificultades económicas severas, debidas a un proceso de ajuste económico, de recesión o a otros factores, las personas vulnerables tienen derecho a ser protegido por programas sociales que permiten su acceso a una comida adecuada y que garantizan sus necesidades alimenticias. ¿L? Estado debe como mínimo responder a la obligación fundamental según la cual cada individuo debe como mínimo ser liberado del hambre. ¿Además, l? Estado debería concebir políticas y programas sobre aplicación completa del derecho a una comida adecuada. En el marco de la planificación de las medidas de seguridad alimentaria, prioridad debería darse, en la medida de lo posible, a la utilización de los recursos alimentarios locales y regionales, incluso en las situaciones urgentes.
¿L? Estado debe abstenerse apoyar o tolerar las acciones realizadas por individuos, empresas u otros protagonistas no gubernamentales que privarían personas, tanto dentro como fuera de su jurisdicción de su acceso a una comida adecuada. ¿L? Estado adoptará todas las medidas necesarias para impedir individuos, a empresas o a otros protagonistas no gubernamentales retirar ventajas, a financieros o de otra naturaleza, procedente de una actividad que obstaculizaría el disfrute del derecho a una comida adecuada, aunque esta actividad tiene lugar en otro país. ¿L? Estado tiene el deber de prohibir tales prácticas y de proseguir el que es responsable. Las empresas, incluidas las empresas transnacionales, deben ser sometidas a reglamentaciones a nivel nacional para que se pueda garantizar que sus actividades no obstaculizan el acceso a los recursos alimentarios o a los medios de adquirir o producir estos recursos. Las propias empresas deben respetar el derecho a alimentarse.
¿L? Estado debe respetar y promover activamente el espacio cuya tiene necesidad sociedad civil, es decir, los individuos, las familias, las comunidades, los movimientos sociales y las organizaciones no gubernamentales para trabajar a la realización del derecho a una comida adecuada. ¿L? Estado debe respetar y proteger el trabajo de los partidarios de los derechos humanos y prevenir toda forma de discriminación respecto a la sociedad civil.
Artículo 5: ¿Medios y métodos de aplicación

L? ¿Estado y la sociedad civil? ¿individuos, familias, comunidades locales y organizaciones no gubernamentales? así como las empresas deberían contribuir a la realización de los objetivos perseguidos por la presente ley.
¿La aplicación del derecho a l? alimentación debe hacerse por etapas y por todos los medios convenientes, en particular por la aprobación de medidas legislativas y por la movilización de los recursos administrativos correspondientes.
¿Estas medidas deberían que aplicarse a a todos los aspectos del sistema de alimentación? ¿producción, distribución, consumo? y acompañarse de medidas paralelas en los ámbitos de la salud, la protección social y la educación. Con el fin de ser eficaces, estas medidas deben también tener por objeto reforzar las organizaciones comunitarias y a la sociedad civil.
El acceso a los recursos para la producción alimentaria requiere la prevención de las expulsiones y transferencias de población. Las reformas agrarias deben proporcionar un acceso a la tierra a los pequeños explotadores vulnerables y a los campesinos sin tierra. Los cambios y las innovaciones en los sistemas de explotación agraria tradicional deben respetar las prácticas agrícolas tradicionales. Conviene tomar medidas que permiten una producción duradera, que impiden la contaminación de la tierra y el agua y que protegen la fertilidad del suelo y la biodiversidad de los recursos climáticos y genéticos. Los productores locales de comida deben ser asegurados de un acceso a los mercados para sus productos. El almacenamiento y la distribución de los productos alimentarios locales deben fomentarse y reforzarse. El desarrollo de agroindustrias locales y regionales que estimulan la economía rural es una etapa importante hacia la realización del derecho a una comida adecuada. Por fin es necesario prohibir la importación de productos alimentarios que destruyen las posibilidades de venta de productos locales.
Las medidas por las que se permite una distribución satisfactoria del acceso a la comida deben incluir medidas que respetan y que protegen el empleo independiente, así como la promoción de un acceso sin discriminación a un trabajo suficientemente remunerado para garantizar una vida decente al asalariado y a su familia. Estas gestiones deberían también favorecer un acceso completo e igual de las mujeres a los recursos económicos, incluido el derecho a la herencia y a la propiedad de la tierra, a los recursos financieros y naturales y a las tecnologías convenientes, en caso necesario por medio de reformas legislativas y administrativas.
Las medidas destinadas a garantizar el consumo de comida adecuado deberían incluir medidas sobre respeto y a la promoción de las formas tradicionales de alimentación así como al establecimiento y a la aplicación de una legislación sobre el control de los productos alimenticios y sobre la protección de los consumidores ante la desinformación y al fraude comercial. Los productos que figuran en los programas internacionales de ayuda alimentaria deben ser sanos y culturalmente aceptables por las poblaciones a quienes se destinan.
¿L? Estado no debe obstaculizar el acceso a la ayuda alimentaria humanitaria en caso de conflictos internos.

Artículo 6: Mécanismes de suivi et procédures de recours possibles

L?Etat doit développer et maintenir les mécanismes de supervision des progrès de mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate, identifier les difficultés affectant l'accomplissement de ses obligations, et faciliter l'adoption de mesures législatives et administratives correctrices.
L?Etat doit développer et maintenir des procédures de recours effectives et accessibles, notamment à travers les juridictions, la Commission nationale des droits humains et des libertés fondamentales (CNDHLF) et le Médiateur de la République. L?Etat doit aussi s'assurer que ces procédures sont efficaces et accessibles dans les cas d'allégations formulées par des individus ou des groupes concernant la non-garantie ou encore des violations du droit à une nourriture adéquate.
L?Etat doit aussi surveiller l'impact des activités menées par des acteurs privés placés sous sa juridiction, en ce qui concerne la jouissance du droit à une nourriture adéquate sur son propre territoire, et prendre des mesures pour empêcher ou pour corriger les éventuelles conséquences négatives de ces activités.
L?Etat doit également se conformer pleinement à ses obligations relevant des traités internationaux, parmi lesquels le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, et la Convention relative aux droits de l'enfant. L?Etat est appelé à encourager la participation d'organisations non gouvernementales et celle d'autres acteurs non gouvernementaux à la préparation de ces rapports.
Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, le Comité sur toutes les formes de discrimination, la Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et le Comité sur les droits de l'enfant ainsi que les instances concernées sont appelés à renforcer leurs capacités de juger de la mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate lors de l'examen des rapports du pays en ce qui concerne la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels.

PROPOSTA DI LEGGE QUADRO SUL DIRITTO HA L? ALIMENTAZIONE IN AFRICA
Automatically translated into Italian thanks to WorldLingo

Signore, signori,

che prendono atto di l? insufficienza del dispositivo di lotta contro la fame, dell'aumento del numero di situazioni di grande povertà e dell'assenza del riconoscimento costituzionale di un diritto a l? alimentazione in Niger, proponiamo di iscrivere una misura tendente a riconoscere l'esistenza di questo diritto? chi è d? altrove uno dei diritti inalienabili che permettono a ciascuno di soddisfare le necessità essenziali e proseguire una vita sociale normale.

La nostra proposta di legge quadro comporterà sei (6) articoli recanti diverse disposizioni relative al diritto a l? alimentazione e proponendo l'applicazione delle misure seguenti:
Disposizioni regionali che contribuiscono alla realizzazione del diritto a l? alimentazione

il diritto a l? alimentazione è un diritto implicito contenuto nella carta africana dei diritti di l? uomo e popoli (CADHP) poiché è inestricabilmente legato ad alcuni diritti come i diritti alla salute, a l? istruzione, al lavoro, ad un ambiente sano, alla proprietà:

- Arte. 14 : “Il diritto di proprietà è garantito. Può esserviportatvi danno soltanto da necessità pubblica o in l? interesse generale della Comunità, questa, conformemente alle disposizioni delle leggi adeguate„;
- Arte. 15 : “Ogni persona ha il diritto di lavorare in condizioni eque e soddisfacenti e percepire un salario uguale per un lavoro uguale„;
- Arte. 16 : “Ogni persona ha il diritto di usufruire al migliore stato di salute fisica e mentale qu? siano capaci d? raggiungere. Gli stati firmatari della presente carta s? impegnano ad adottare le misure necessarie in attesa di proteggere la salute delle loro popolazioni e garantire loro l? assistenza medica necessaria in caso di malattia„;
- Arte. 17 : “Ogni persona ha diritto a l? istruzione?. » ;
- Arte. 18, Al 2, 4 : “L? Stato ha l? obbligo d? assistere la famiglia nella sua missione di custode della morale e dei valori tradizionali riconosciuti dalla Comunità. Le persone anziane o minorate hanno anche diritto a misure specifiche di protezione per relazione con le necessità fisiche e morali„;
- Arte. 22 : “Tutti i popoli hanno diritto al loro sviluppo economico, sociale e culturale, nel rispetto rigoroso della loro libertà e della loro identità, ed al piacere uguale del patrimonio comune di l? umanità. Gli stati hanno il dovere, separatamente o in cooperazione, d? garantire l? esercizio del diritto allo sviluppo„;
- Arte. 24 : “Tutti i popoli hanno diritto ad un ambiente soddisfacente e globale, propizio al loro sviluppo„;
- Capitolo 2: “Doveri„.

La carta africana dei diritti e del benessere di l? bambino del 1990 garantisce il diritto a l? alimentazione ai bambini, attraverso le disposizioni seguenti:

- Arte 5: “Qualsiasi bambino ha diritto alla vita?. Gli stati firmatari della presente carta garantiscono, nella misura del possibile, la sopravvivenza, la protezione e lo sviluppo di l? bambino„;
- Arte. 11 : “Qualsiasi bambino ha diritto a l? istruzione? » ;
- Arte. 13 : “Qualsiasi bambino che è mentalmente o fisicamente minorato ha diritto a misure speciali di protezione che corrispondono alle sue necessità fisiche e morali e nelle condizioni che garantiscono la sua dignità e che favoriscono la sua autonomia e la sua partecipazione attiva alla vita comunitaria? » ;
- Arte. 14 : “Qualsiasi bambino ha il diritto di usufruire del migliore stato di salute fisica, mentale e spiritoso possibile? » ;
- Arte. 15 : “L? bambino è protetto di qualsiasi forma d? sfruttamento economico e di l? esercizio d? un lavoro che comporta probabilmente pericoli o che rischia di perturbare l? istruzione di l? bambino o di compromettere la sua salute o il suo sviluppo fisico, mentale, spiritoso, morale e sociale?. » ;
- Arte. 19 “Qualsiasi bambino ha diritto alla protezione ed alle cure dei suoi genitori e, possibilmente, risiede con quest'ultimi? » ;
- Arte. 20 : “I genitori o altre persone incaricate di l? bambino è responsabile in sommo grado della sua istruzione e della sua espansione?. ».

La dichiarazione solenne della conferenza sulla sicurezza, la stabilità, lo sviluppo e la cooperazione in Africa (CSSDCA) adottata nel 2000 in Togo riconosce il diritto dei popoli di vivere in pace e d? avere accesso alle cose essenziali della vita, pur usufruendo dei diritti consacrati nella DUDH e la CADHP.

Disposizioni internazionali relative al diritto a l? alimentazione

Gli strumenti giuridici internazionali consacrano esplicitamente il diritto a l? alimentazione:
- La dichiarazione universale dei diritti di l? Uomo (DUDH): “Ogni persona ha diritto ad un tenore di vita sufficiente per garantire la sua salute, il suo benessere e quelli della sua famiglia, in particolare per l'alimentazione… „ (Arte. 25) ;
- La costituzione del FOA del 1965: “Gli stati che aderiscono al presente Atto, risolti a sviluppare il benessere generale con un'azione particolare e collettiva, per alzare il livello di nutrizione e le condizioni di vita delle popolazioni e così di contribuire a liberare l'umanità della fame, costituiscono con presenti l'Organizzazione delle Nazioni Unite per l'alimentazione e l'agricoltura„ (preambolo);
- Il Patto internazionale relativo ai diritti economici, sociali e culturali (PIDESC) del 1966: “Gli stati parti al presente Patto riconoscono il diritto di ogni persona ad un tenore di vita sufficiente per essa stessa e la sua famiglia, tra cui prodotti alimentari sufficienti… Gli stati parti adotteranno misure idonee per garantire la realizzazione di questo diritto e riconoscono a questo scopo l'importanza essenziale di una cooperazione internazionale liberamente acconsentita„ (arte. 11) ;
- La convenzione relativa ai diritti di l? bambino (CDE) del 1990: “Gli stati parti adottano le misure idonee per… lottare contro la malattia e la malnutrizione grazia in particolare, all'utilizzo di tecniche facilmente disponibili ed alla fornitura di prodotti alimentari nutritivi„ (arte. 24) ;
“Gli stati parti, tenuto conto delle condizioni nazionali e nella misura dei loro mezzi… offrono, in caso di bisogno, un'assistenza materiale e dei programmi d'appoggio, in particolare per quanto riguarda l'alimentazione„ (articolo 27);
- La dichiarazione di Roma sulla sicurezza alimentare mondiale del 1996
“noi, capi di Stato e di governo, ..... ribadiamo il diritto di ogni essere umano di avere accesso a prodotti alimentari sani e nutritivi conformemente al diritto a prodotti alimentari adeguati ed al diritto fondamentale di ciascuno di essere al riparo dalla fame„;
- Il piano d? azione del vertice mondiale di l? alimentazione del 1966: “Effettueremo questo Piano d'azione, e garantiremo il suo controllo, ed il suo seguito, a tutti i livelli in cooperazione con la Comunità internazionale„ (impegno 7); “chiarire il contenuto del diritto a prodotti alimentari adeguati e diritto fondamentale di ciascuno di essere al riparo dalla fame, così come appare nel Patto internazionale relativo ai diritti economici, sociali e culturali, ed altri strumenti internazionali e regionali, e prestare un'attenzione particolare all'esecuzione ed alla realizzazione piena e progressiva di questo diritto come mezzo per giungere alla sicurezza alimentare per tutti„ (obiettivo 7.4).
Questa proposta di legge s? ispira in gran parte direttive internazionali della FAO per la sicurezza alimentare:

Articolo 1o: Scopo

La presente legge quadro riguarda uno dei diritti inalienabili non consacrato al titolo II della costituzione del 9 agosto 1999.

Enuncia i principi generali che guidano gli obblighi di l? Stato, cioè adottare misure immediate perché ciascuno sia a l? riparo della fame e realizzare gradualmente il diritto umano a l? alimentazione.

Definisce d? un modo più preciso gli obblighi e gli accordi istituzionali necessari per l'attuazione del diritto a l? alimentazione.


Articolo 2: Contenuto del diritto a l? alimentazione
il diritto a prodotti alimentari adeguati significa che ogni uomo, ogni donna e bambino, solo e nella sua Comunità, devono potere beneficiare sempre di un accesso fisico ed economico a prodotti alimentari sufficienti, o utilizzare le risorse adeguate per beneficiarne in modo che sia compatibile con la dignità umana.
In un senso più ampio, il diritto a prodotti alimentari sufficienti fa parte del diritto ad un tenore di vita sufficiente. Il diritto a l? alimentazione deve anche essere compresa come il diritto a prodotti alimentari ed una nutrizione adeguate.
Articolo 3: Obiettivi

la realizzazione del diritto ad un'alimentazione adeguata richiede:
Un'alimentazione libera da sostanze nocive e culturellement accettabili, in quantità e qualità che può soddisfare le necessità nutrizionali e dietetiche degli individui.
Un accesso all'alimentazione che non ha ostacolato il godimento di altri diritti umani e che sia duratura.
L'obiettivo finale del diritto a prodotti alimentari adeguati è di raggiungere il benessere nutrizionale. Il benessere nutrizionale dipende da misure parallele da adottare in materia d'istruzione, di sanità e di cure.
La realizzazione del diritto a prodotti alimentari adeguati è inseparabile dalla giustizia sociale. Richiede l'adozione di politiche economiche, ambientali e sociali adeguate, a livello nazionale ed internazionale. Queste politiche mirano all'estirpazione della povertà ed alla soddisfazione delle necessità fondamentali.
Articolo 4: Obblighi

nel riconoscimento del suo obbligo di rispettare il diritto per ciascuno a prodotti alimentari adeguati in qualsiasi circostanza, l? Stato rispetterà l'accesso fisico ed economico a prodotti alimentari adeguati o alle risorse adeguate che permettono la sua acquisizione. L'obbligo di rispettare significa che lo Stato non deve adottare alcuna misura che distrugga l'accesso esistente di cui beneficiano le popolazioni vulnerabili e che deve rispettare i diritti ancestrali alla terra.
L? Stato proteggerà ogni individuo messo sotto la sua giurisdizione degli ostacoli da un terzo al suo accesso ai prodotti alimentari. L'obbligo di proteggere include la responsabilità di l? Stato di assicurarsi che nessun individuo né entità privata, in particolare le imprese multinazionali investite sotto la sua giurisdizione, non privi gli individui del loro accesso a prodotti alimentari adeguati. Questo implica la protezione della libertà di nutrirsi sé e la regolamentazione di attività condotte da terzi, in particolare attraverso l'adozione di misure legislative ed amministrative tendenti a proteggere l'accesso all'alimentazione.
Quando un individuo o un gruppo si trova nell'incapacità di usufruire del suo diritto di nutrirsi, spetta allo Stato garantire questo diritto. Questo chiede soltanto l? Stato identifica le popolazioni vulnerabili nella sua giurisdizione e che garantiscono loro il diritto di nutrirsi tramite strategie che permettono a lungo termine a queste popolazioni di nutrirsi con esse stesse. Quest'obbligo si applica anche alle persone vittime di catastrofi naturali o altre.
Anche nei casi in cui l? Stato fa fronte a costrizioni economiche rigorose, dovute ad un processo d'adattamento economica, di recessione o ad altri fattori, le persone vulnerabili sono legittimate di essere protetto da programmi sociali che permettono il loro accesso a prodotti alimentari adeguati e che garantiscono le loro necessità nutrizionali. L? Stato deve almeno rispondere all'obbligo fondamentale secondo il quale ogni individuo deve almeno essere liberato dalla fame. Inoltre, l? Stato dovrebbe concepire politiche e programmi che mirano ad un'attuazione completa del diritto a prodotti alimentari adeguati. Nel quadro della pianificazione delle misure di sicurezza alimentare, priorità dovrebbe essere data, per quanto possibile, all'utilizzazione delle risorse alimentari locali e regionali, anche nelle situazioni di emergenza.
L? Stato deve astenersi da sostenere o tollerare le azioni condotte da individui, imprese o altri attori non governativi che priverebbero persone, sia all'inetrno che all'esterno della sua giurisdizione del loro accesso a prodotti alimentari adeguati. L? Stato adotterà tutte le misure necessarie per impedire ad individui, imprese o altri attori non governativi di trarre vantaggi, finanzieri o di altra natura, che provengono da un'attività che ostacolerebbe il piacere del diritto a prodotti alimentari adeguati, anche se quest'attività ha luogo in un altro paese. L? Stato ha il dovere di proibire tali pratiche e proseguire coloro che ne sono responsabili. Le imprese, comprese le imprese sopranazionali, devono essere sottoposte a regolamentazioni a livello nazionale affinché ci si possa assicurare che le loro attività non ostacolino l'accesso alle risorse alimentari o ai mezzi per acquisire o produrre queste risorse. Le imprese stesse devono rispettare il diritto di nutrirsi.
L? Stato deve rispettare e promuovere attivamente lo spazio di cui ha bisogno la società civile, cioè gli individui, le famiglie, le Comunità, i movimenti sociali e le organizzazioni non governative per operare alla realizzazione del diritto a prodotti alimentari adeguati. L? Stato deve rispettare e proteggere il lavoro dei difensori dei diritti umani e prevenire ogni forma di discriminazione in relazione alla società civile.
Articolo 5: Mezzi e metodi d'attuazione

L? Stato e la società civile? individui, famiglie, Comunità locali ed organizzazioni non del governo? come le imprese dovrebbero contribuire al conseguimento degli obiettivi perseguiti dalla presente legge.
L'attuazione del diritto a l? alimentazione deve essere realizzata a tappe e con tutti i mezzi adeguati, in particolare dall'adozione di misure legislative e dalla mobilizzazione delle risorse amministrative corrispondenti.
Queste misure dovrebbero essere applicate a tutti gli aspetti del sistema dell'alimentazione? produzione, distribuzione, consumo? ed accompagnarsi a misure parallele nei settori sanitari, della protezione sociale e dell'istruzione. Per essere efficaci, queste misure devono anche avere lo scopo di rafforzare le organizzazioni comunitarie e la società civile.
L'accesso alle risorse per la produzione alimentare richiede la prevenzione delle espulsioni e dei trasferimenti di popolazione. Le riforme agrarie devono fornire un accesso alla terra ai piccoli esercenti vulnerabili ed ai contadini senza terra. I cambiamenti e le innovazioni nei sistemi d'azienda agricola tradizionale devono rispettare le pratiche agricole tradizionali. Occorre adottare misure che permettono una produzione duratura, che impediscono l'inquinamento della terra e dell'acqua e che proteggono la fertilità del suolo e la biodiversità delle risorse climatiche e genetiche. I produttori locali di prodotti alimentari devono essere assicurati di un accesso ai mercati per i loro prodotti. Il magazzinaggio e la distribuzione dei prodotti alimentari locali devono essere incoraggiati e rafforzati. Lo sviluppo di agroindustrie locali e regionali che stimolano l'economia rurale è una tappa importante verso la realizzazione del diritto a prodotti alimentari adeguati. Infine occorre vietare l'importazione di prodotti alimentari che distruggono le possibilità di vendita di prodotti locali.
Le misure che permettono una distribuzione soddisfacente dell'accesso ai prodotti alimentari devono includere misure che rispettano e che proteggono l'occupazione indipendente, come la promozione di un accesso senza discriminazione ad un lavoro sufficientemente remunerato per garantire una vita rispettabile al lavoratore dipendente ed alla sua famiglia. Questi passi dovrebbero anche favorire un accesso completo ed uguale delle donne alle risorse economiche, compreso il diritto all'eredità ed alla proprietà della terra, alle risorse finanziarie e naturali ed alle tecnologie adeguate, se necessario tramite riforme legislative ed amministrative.
Le misure volte a garantire il consumo di prodotti alimentari adeguati dovrebbero includere misure che mirano al rispetto ed alla promozione delle forme tradizionali d'alimentazione e allo stabilimento ed all'attuazione di una legislazione sul controllo dei prodotti alimentari e sulla tutela dei consumatori di fronte alla disinformazione ed alla frode commerciale. Le derrate che appaiono nei programmi internazionali d'aiuto alimentare devono essere sane e culturellement accettabili da parte delle popolazioni a che sono destinate.
L? Stato non deve ostacolare l'accesso all'aiuto alimentare umanitario in caso di conflitti interni.

Articolo 6: Mécanismes de suivi et procédures de recours possibles

L?Etat doit développer et maintenir les mécanismes de supervision des progrès de mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate, identifier les difficultés affectant l'accomplissement de ses obligations, et faciliter l'adoption de mesures législatives et administratives correctrices.
L?Etat doit développer et maintenir des procédures de recours effectives et accessibles, notamment à travers les juridictions, la Commission nationale des droits humains et des libertés fondamentales (CNDHLF) et le Médiateur de la République. L?Etat doit aussi s'assurer que ces procédures sont efficaces et accessibles dans les cas d'allégations formulées par des individus ou des groupes concernant la non-garantie ou encore des violations du droit à une nourriture adéquate.
L?Etat doit aussi surveiller l'impact des activités menées par des acteurs privés placés sous sa juridiction, en ce qui concerne la jouissance du droit à une nourriture adéquate sur son propre territoire, et prendre des mesures pour empêcher ou pour corriger les éventuelles conséquences négatives de ces activités.
L?Etat doit également se conformer pleinement à ses obligations relevant des traités internationaux, parmi lesquels le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, et la Convention relative aux droits de l'enfant. L?Etat est appelé à encourager la participation d'organisations non gouvernementales et celle d'autres acteurs non gouvernementaux à la préparation de ces rapports.
Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, le Comité sur toutes les formes de discrimination, la Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et le Comité sur les droits de l'enfant ainsi que les instances concernées sont appelés à renforcer leurs capacités de juger de la mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate lors de l'examen des rapports du pays en ce qui concerne la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels.

VORSCHLAG EINES RAHMENGESETZES ÜBER DAS RECHT HAT L? ERNÄHRUNG IN AFRIKA
Automatically translated into German thanks to WorldLingo

Sehr geehrte Damen, Herren,

die Kenntnis von l nehmen? Unzulänglichkeit der Vorrichtung der Bekämpfung des Hungers, der Erhöhung der Anzahl der Situationen großer Armut und des Fehlens der verfassungsmäßigen Anerkennung eines Rechts auf l? Ernährung in Niger schlagen wir vor, eine Maßnahme einzutragen, die darauf abzielt, die Existenz dieses Rechts anzuerkennen? wer ist d? anderswo eines der unveräußerlichen Rechte, die jedem erlauben, die wesentlichen Bedürfnisse zufriedenzustellen und ein normales soziales Leben zu verfolgen.

Unser Vorschlag eines Rahmengesetzes wird sechs (6) Artikel umfassen, die verschiedene Bestimmungen über das Recht auf l tragen? Ernährung und die Umsetzung der folgenden Maßnahmen vorschlagend:
Regionale Bestimmungen, die zur Verwirklichung des Rechts auf l beitragen? Ernährung

das Recht auf l? Ernährung ist ein implizites Recht, das in der afrikanischen Charta der Rechte l enthalten ist? Mann und Völker (CADHP), denn er steht inextricablement mit bestimmten Rechten wie die Rechte auf Gesundheit an l in Zusammenhang? Erziehung an der Arbeit an einer gesunden Umwelt, am Eigentum:

- Kunst. 14 : „Das Eigentumsrecht ist garantiert. Es kann dort Schaden nur durch öffentliche Notwendigkeit oder in l zugefügt werden? allgemeines Interesse der Gemeinschaft dieses gemäß den Bestimmungen der angemessenen Gesetze“;
- Kunst. 15 : Hat „jeder das Recht, unter gerechten und zufriedenstellenden Bedingungen zu arbeiten und ein entsprech Gehalt für eine entsprech Arbeit wahrzunehmen“;
- Kunst. 16 : Hat „jeder das Recht, am besten Staat physischer und geistiger Gesundheit zu genießen qu? sie sind fähig d? zu erreichen. Die Staaten Teile an der vorliegenden Charta s? verpflichten, die notwendigen Maßnahmen zu ergreifen, um die Gesundheit ihrer Bevölkerungen zu schützen und ihnen l zu versichern? notwendige medizinische Unterstützung bei Krankheit“;
- Kunst. 17 : Hat „jeder Anspruch auf l? Erziehung?. » ;
- Kunst. 18, Al 2, 4 : „L? Stand hat l? Verpflichtung d? die Familie bei ihrer Aufgabe der Hüterin der Moral und der traditionellen Werte zu unterstützen, die von der Gemeinschaft anerkannt wurden. Die älteren Menschen oder behinderte Personen haben ebenfalls Anspruch auf Sonderschutzmaßnahmen durch Bericht mit den physischen und moralischen Bedürfnissen“;
- Kunst. 22 : „Alle Völker haben Anspruch auf ihre wirtschaftliche, soziale und kulturelle Entwicklung in der strikten Beachtung ihrer Freiheit und ihrer Identität und auf den entsprech Genuß des gemeinsamen Kulturgutes l? Menschheit. Die Staaten haben die Pflicht getrennt oder in Zusammenarbeit d? l zu versichern? Ausübung des Rechtes auf Entwicklung“;
- Kunst. 24 : „Alle Völker haben Anspruch auf eine zufriedenstellende und globale Umwelt, die für ihre Entwicklung“ günstig ist;
- Kapitel 2: „Pflichten“.

Die afrikanische Charta der Rechte und des Wohlergehens l? Kind von 1990 garantiert das Recht auf l? Ernährung an den Kindern durch die folgenden Bestimmungen:

- Artikel 5: „Jedes Kind hat Anspruch auf das Leben?. Die Staaten Teile an der vorliegenden Charta gewährleisten soweit irgend möglich das überleben, den Schutz und die Entwicklung l? Kind“;
- Kunst. 11 : „Jedes Kind hat Anspruch auf l? Erziehung? » ;
- Kunst. 13 : „Jedes Kind, das geistig oder physisch behindert ist, hat Anspruch auf Sonderschutzmaßnahmen, die seinen physischen und moralischen Bedürfnissen und unter den Bedingungen entsprechen, die seine Würde garantieren, und die seine Autonomie und seine aktive Teilnahme am gemeinschaftlichen Leben begünstigen? » ;
- Kunst. 14 : „Jedes Kind hat das Recht, den bestmöglichen physischen, geistigen und geistigen Gesundheitsstand zu genießen? » ;
- Kunst. 15 : „L? Kind wird von jeder Form d geschützt? wirtschaftliche Nutzung und von l? übung d? eine Arbeit, die wahrscheinlich Gefahren umfaßt, oder die l stören kann? Erziehung von l? Kind oder seine Gesundheit oder seine, moralische und soziale Entwicklung physische, geistig, geistige in Frage zu stellen?. » ;
- Kunst. 19 „jedes Kind hat Anspruch auf den Schutz und auf die Pflege seiner Familienmitglieder und wenn möglich wohnt mit diesen Letzten? » ;
- Kunst. 20 : „Die Familienmitglieder oder andere mit l beauftragte Personen? Kind sind verantwortlich in erster Linie für seine Erziehung und für seine Entfaltung?. ».

Die förmliche Erklärung der Konferenz zur Sicherheit, Stabilität, Entwicklung und Zusammenarbeit in Afrika (CSSDCA), das im Jahre 2000 in Togo angenommen wurde, erkennt das Recht der Völker an, in Frieden und d zu leben? Zugang zu den wesentlichen Sachen des Lebens zu haben, indem man die Rechte genießt, die im DUDH und CADHP bestätigt wurden.

Internationale Bestimmungen über das Recht auf l? Ernährung

Die internationalen Rechtsinstrumente widmen ausdrücklich das Recht auf l? Ernährung:
- Die universelle Erklärung der Rechte l? Mann (DUDH): Hat „jeder Anspruch auf einen ausreichenden Lebensstandard, um seine Gesundheit, sein Wohlergehen und jene seiner Familie insbesondere für die Ernährung zu gewährleisten… “ (Kunst. 25) ;
- Die Verfassung des FOA von 1965: „Die gelösten Staaten, die diesem Rechtsakt angehören, das allgemeine Wohlergehen durch eine besondere und gemeinsame Aktion zu entwickeln, um das Ernährungsniveau und die Lebensbedingungen der Bevölkerungen und so zu erheben dazu beizutragen, die Menschheit des Hungers zu befreien bilden durch die gegenwärtig Vereinten Nationen für die Ernährung und die Landwirtschaft“ (Präambel);
- Der internationale Pakt betreffend die wirtschaftlichen, Sozial- und kulturellen Rechte (PIDESC) von 1966: „Die Staaten Teile an diesem Pakt erkennen das Recht jedes auf einem ausreichenden Lebensstandard für sich selbst und seiner Familie einschließlich einer ausreichenden Nahrung an… Die Staaten werden Teile geeignete Maßnahmen ergreifen, um die Verwirklichung dieses Rechts zu gewährleisten, und sie erkennen zu diesem Zweck die wesentliche Bedeutung einer frei bewilligten internationalen Zusammenarbeit an“ (Kunst. 11) ;
- Das übereinkommen über die Rechte l? Kind (CDE) von 1990: „Die Staaten Teile ergreifen die geeigneten Maßnahmen für… die Krankheit und die schlechte Ernährung Grazie an der Benutzung von leicht verfügbaren Techniken und an der Lieferung nahrhafter Nahrungsmittel insbesondere zu bekämpfen“ (Kunst. 24) ;
„Die Staaten Teile in Anbetracht der nationalen Bedingungen und in der Maßnahme ihrer Mittel… bieten falls nötig eine materielle Unterstützung und der flankierenden Programme an, insbesondere was die Ernährung betrifft“ (Artikel 27);
- Die Erklärung von Rom über die weltweite Sicherheit der Nahrungsmittel von 1996
„uns, Staats- und Regierungschefs ..... bestätigen Sie das Recht jedes menschlichen Wesens erneut, Zugang zu einer gesunden und nahrhaften Nahrung gemäß dem Recht auf eine adäquate Nahrung und auf das Grundrecht eines jeden zu haben, gegen den Hunger gewappnet zu sein“;
- Der Plan d? Aktion des weltweiten Gipfels l? Ernährung von 1966: „Wir werden diesen Aktionsplan ausführen und werden seine Kontrolle und ihre Beobachtung auf allen Niveaus in Zusammenarbeit mit der internationalen Gemeinschaft gewährleisten“ (Verpflichtung 7); „den Inhalt des Rechts auf eine adäquate Nahrung und Grundrecht eines jeden gegen den Hunger gewappnet zu sein, wie er im internationalen Pakt betreffend die wirtschaftlichen, Sozial- und kulturellen Rechte enthalten ist und andere internationale und regionale Instrumente zu klären, und eine besondere Beachtung der Ausführung und der vollen und progressiven Verwirklichung dieses Rechts als Mittel zu schenken, die Sicherheit der Nahrungsmittel für alle zu erreichen“ (Ziel Nr. 7.4).
Dieser Vorschlag eines Gesetzes s? leitet stark internationale Richtlinien der FAO für die Sicherheit der Nahrungsmittel:

Artikel 1.: Ziel

Das vorliegende Rahmengesetz visiert eines der unveräußerlichen Rechte an, das nicht Titel II der Verfassung des 9. August 1999 gewidmet ist.

Sie stellt die allgemeinen Grundsätze dar, die die Verpflichtungen l führen? Stand, nämlich unmittelbare Maßnahmen zu ergreifen, damit jeder an l ist? Unterstand des Hungers und das menschliche Recht auf l progressiv zu verwirklichen? Ernährung.

Sie definiert d? eine präzisere Art die notwendigen Verpflichtungen und die institutionellen Vereinbarungen für die Umsetzung des Rechts auf l? Ernährung.


Artikel 2: Inhalt des Rechts auf l? Ernährung
bedeutet das Recht auf eine adäquate Nahrung, daß jeder Mann, jede Frau und nur Kind, und in seiner Gemeinschaft, jederzeit von einem physischen und wirtschaftlichen Zugang zu einer ausreichenden Nahrung profitieren können oder die angemessenen Mittel nutzen muß, um davon von einer Art und Weise zu profitieren, die kompatibel mit der menschlichen Würde ist.
In einem weiteren Sinn gehört das Recht auf eine ausreichende Nahrung zum Recht auf einen ausreichenden Lebensstandard. Das Recht auf l? Ernährung muß auch als das Recht auf eine Nahrung angesehen werden und eine Ernährung adäquat.
Artikel 3: Zielsetzungen

erfordert die Verwirklichung des Rechts auf eine adäquate Ernährung:
Eine von schädlichen und kulturell annehmbaren Substanzen freie Ernährung in Quantität und Qualität, die den nahrhaften und diätetischen Bedürfnissen der Individuen genügen können.
Ein Zugang zur Ernährung, die den Genuß anderer menschlicher Rechte nicht stört, und die dauerhaft ist.
Die Endzielsetzung des Rechts auf eine adäquate Nahrung besteht darin, das Nahrungswohlergehen zu erreichen. Das Nahrungswohlergehen hängt von hinsichtlich der Erziehung zu ergreifenden parallelen Maßnahmen, Gesundheit und der Pflege ab.
Die Verwirklichung des Rechts auf eine adäquate Nahrung ist untrennbar von der sozialen Justiz. Sie erfordert die Annahme angemessener Wirtschafts-, ökologischer und Sozialpolitiken auf dem nationalen und internationalen Niveau. Diese Politiken zielen auf das Entfernen der Armut und auf die Befriedigung der grundlegenden Bedürfnisse ab.
Artikel 4: Verpflichtungen

in der Anerkennung seiner Verpflichtung, das Recht für jeden an einer adäquaten Nahrung in völligen Umständen, l zu wahren? Stand wird den physischen und wirtschaftlichen Zugang zu einer adäquaten Nahrung oder zu den angemessenen Mitteln respektieren, die ihren Erwerb erlauben. Die Verpflichtung zu respektieren bedeutet, daß der Staat keine Maßnahme ergreifen darf, die den bestehenden Zugang zerstört, von dem die verletzbaren Bevölkerungen profitieren, und daß er die überlieferten Rechte auf die Erde wahren muß.
L? Stand wird jedes Individuum schützen, das unter seiner Rechtsprechung der Hindernisse durch einen Dritten für seinen Zugang zur Nahrung gesetzt wurde. Die Verpflichtung zu schützen umfaßt die Verantwortung für l? Stand zu gewährleisten, daß kein Individuum noch privates Gebilde insbesondere die unter seiner Rechtsprechung gesetzten multinationalen Unternehmen den Individuen ihres Zugangs zu einer adäquaten Nahrung entzieht. Dies impliziert den Schutz der Freiheit, sich zu nähren selbst und die Regelung von Aktivitäten, die von Dritten insbesondere durch die Verabschiedung von Gesetzgebungs- und Verwaltungsmaßnahmen geführt wurden, die darauf abzielen, den Zugang zur Ernährung zu schützen.
Wenn ein Individuum oder eine Gruppe sich in der Unfähigkeit befinden, sein Recht zu genießen, sich zu nähren, ist es am Staat, dieses Recht zu garantieren. Dies verlangt nur l? Stand identifiziert die verletzbaren Bevölkerungen in seiner Rechtsprechung, und daß sie ihnen das Recht gewährleisten, sich mit Hilfe der Strategien zu nähren, die langfristig diesen Bevölkerungen erlauben, sich durch sich selbst zu nähren. Diese Verpflichtung findet ebenfalls auf die Personen Opfer Natur- oder anderer Katastrophen Anwendung.
Sogar, falls l? Stand bewältigt strenge wirtschaftliche Zwänge, die auf einen wirtschaftlichen Gesundungs-, Rezessionsprozeß zurückzuführen sind, oder an anderen Faktoren sind die verletzbaren Personen berechtigt, durch soziale Programme geschützt zu werden, die ihren Zugang zu einer adäquaten Nahrung erlauben und die ihre Nahrungsbedürfnisse garantieren. L? Stand muß mindestens der grundlegenden Verpflichtung entsprechen, nach der jedes Individuum mindestens vom Hunger befreit werden muß. Außerdem l? Stand müßte Politiken und Programme planen, die auf eine vollständige Umsetzung des Rechts auf eine adäquate Nahrung abzielen. Im Rahmen der Planung der Vorkehrungen von Sicherheit der Nahrungsmittel müßte Priorität soweit wie möglich der Nutzung der lokalen und regionalen Mittel der Nahrungsmittel einschließlich in den Notfällen eingeräumt werden.
L? Stand muß sich enthalten, die Maßnahmen zu unterstützen oder zu tolerieren, die von Individuen, Unternehmen oder anderen nicht Regierungsbeteiligten ergriffen wurden, die Personen innerhalb wie außerhalb seiner Rechtsprechung ihres Zugangs zu einer adäquaten Nahrung entziehen würden. L? Stand wird alle notwendigen Maßnahmen ergreifen, um Individuen, Unternehmen oder andere nicht Regierungsbeteiligte daran zu hindern, Vorteile, Finanziere oder anderer Natur zurückzuziehen, die aus einer Aktivität stammen, die den Genuß des Rechts auf eine adäquate Nahrung stören würde, selbst wenn diese Aktivität in einem anderen Land stattfindet. L? Stand hat die Pflicht, solche Praktiken zu verbieten und jene zu verfolgen, die dafür verantwortlich sind. Die Unternehmen, einschließlich der transnationalen Unternehmen, müssen Regelungen auf dem nationalen Niveau unterliegen, damit man gewährleisten kann, daß ihre Aktivitäten den Zugang zu den Mitteln der Nahrungsmittel oder zu den Mitteln nicht stören, diese Mittel zu erwerben oder zu produzieren. Die Unternehmen selbst müssen das Recht wahren, sich zu nähren.
L? Stand muß den Raum aktiv respektieren und fördern, den die Zivilgesellschaft benötigt, das heißt die Individuen, die Familien, die Gemeinschaften, die sozialen Bewegungen und die Nichtregierungsorganisationen, um an der Verwirklichung des Rechts auf eine adäquate Nahrung zu arbeiten. L? Stand muß die Arbeit der Verteidiger der menschlichen Rechte respektieren und schützen und jede Art der Diskriminierung hinsichtlich der Zivilgesellschaft verhindern.
Artikel 5: Mittel und Methoden der Umsetzung

L? Stand und die Zivilgesellschaft? Individuen, Familien, lokale Gemeinschaften und nichtstaatliche Organisationen? wie die Unternehmen zur Verwirklichung der Zielsetzungen beitragen müßten, die durch das vorliegende Gesetz verfolgt wurden.
Die Umsetzung des Rechts auf l? Ernährung muß in Etappen und durch alle angemessenen Mittel insbesondere durch die Verabschiedung gesetzgebender Maßnahmen und durch die Mobilisierung der entsprech Verwaltungsmittel erfolgen.
Diese Maßnahmen müßten auf alle Aspekte des Systems der Ernährung Anwendung finden? Produktion, Verteilung, Verbrauch? und von parallelen Maßnahmen in den Bereichen der Gesundheit, des sozialen Schutzes und der Erziehung begleitet zu werden. Um wirksam zu sein müssen diese Maßnahmen auch zum Ziel haben, die gemeinschaftlichen Organisationen und die Zivilgesellschaft zu verstärken.
Der Zugang zu den Mitteln für die Produktion der Nahrungsmittel erfordert die Vorbeugung der Ausweisungen und der übertragungen von Bevölkerung. Die Ackerreformen müssen den kleinen verletzbaren Besitzern und den Bauern ohne Erde einen Zugang zur Erde liefern. Die änderungen und die Innovationen in den Systemen traditionellen landwirtschaftlichen Betriebs müssen die traditionellen landwirtschaftlichen Praktiken respektieren. Es empfiehlt sich, Maßnahmen zu ergreifen, die eine dauerhafte Produktion erlauben, die die Verschmutzung der Erde und des Wassers verhindern, und die die Fruchtbarkeit des Bodens und die Artenvielfalt der klimatischen und genetischen Mittel schützen. Die lokalen Nahrungserzeuger müssen von einem Zugang zu den Märkten für ihre Produkte versichert werden. Die Lagerung und die Verteilung der lokalen Nahrungsmittel müssen ermutigt und verstärkt werden. Die Entwicklung lokaler und regionaler Agroindustrien, die die Landwirtschaft stimulieren, ist eine wichtige Etappe in Richtung der Verwirklichung des Rechts auf eine adäquate Nahrung. Schließlich muß man die Einfuhr von Nahrungsmitteln verbieten, die die Möglichkeiten des Verkaufs lokaler Produkte zerstören.
Die Maßnahmen, die eine zufriedenstellende Verteilung des Zugangs zur Nahrung erlauben, müssen Maßnahmen umfassen, die die unabhängige Beschäftigung ebenso wie die Förderung eines Zugangs ohne Diskriminierung zu einer Arbeit respektieren und schützen, die genügend entschädigt wurde, um dem Lohnempfänger und seiner Familie ein diskretes Leben zu garantieren. Dieses Vorgehen müßte ebenfalls einen vollständigen und entsprech Zugang der Frauen zu den wirtschaftlichen Mitteln, einschließlich des Rechtes auf Erbe und auf das Eigentum der Erde, an den Finanz- und Naturschätzen und zu den angemessenen Technologien begünstigen, wenn nötig mit Hilfe gesetzgebender und administrativer Reformen.
Die Maßnahmen, die den adäquaten Nahrungsverbrauch gewährleisten sollen, müßten Maßnahmen zum Respekt und zur Förderung der traditionellen Ernährungsformen sowie zur Einrichtung und zur Umsetzung einer Gesetzgebung über die Kontrolle der Lebensmittel und über den Verbraucherschutz angesichts der Desinformation und am Handelsbetrug umfassen. Die Nahrung, die in den internationalen Programmen für Nahrungsmittelhilfe enthalten ist, muß von den Bevölkerungen gesund und kulturell annehmbar sein, für die sie bestimmt sind.
L? Stand darf den Zugang zur humanitären Hilfe nicht der Nahrungsmittel bei internen Konflikten stören.

Artikel 6: Mécanismes de suivi et procédures de recours possibles

L?Etat doit développer et maintenir les mécanismes de supervision des progrès de mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate, identifier les difficultés affectant l'accomplissement de ses obligations, et faciliter l'adoption de mesures législatives et administratives correctrices.
L?Etat doit développer et maintenir des procédures de recours effectives et accessibles, notamment à travers les juridictions, la Commission nationale des droits humains et des libertés fondamentales (CNDHLF) et le Médiateur de la République. L?Etat doit aussi s'assurer que ces procédures sont efficaces et accessibles dans les cas d'allégations formulées par des individus ou des groupes concernant la non-garantie ou encore des violations du droit à une nourriture adéquate.
L?Etat doit aussi surveiller l'impact des activités menées par des acteurs privés placés sous sa juridiction, en ce qui concerne la jouissance du droit à une nourriture adéquate sur son propre territoire, et prendre des mesures pour empêcher ou pour corriger les éventuelles conséquences négatives de ces activités.
L?Etat doit également se conformer pleinement à ses obligations relevant des traités internationaux, parmi lesquels le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, et la Convention relative aux droits de l'enfant. L?Etat est appelé à encourager la participation d'organisations non gouvernementales et celle d'autres acteurs non gouvernementaux à la préparation de ces rapports.
Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, le Comité sur toutes les formes de discrimination, la Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et le Comité sur les droits de l'enfant ainsi que les instances concernées sont appelés à renforcer leurs capacités de juger de la mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate lors de l'examen des rapports du pays en ce qui concerne la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels.

PROPOSTA LOI-CADRE SOBRE O DIREITO TEM L? ALIMENTAÇÃO NA ÁFRICA
Automatically translated into Portuguese thanks to WorldLingo

Senhoras, Senhores,

Tendo em conta l? insuficiência do dispositivo de luta contra a fome, o aumento do número de situações de grande pobreza e a ausência do reconhecimento constitucional de um direito à l? alimentação no Níger, propomos inscrever uma medida que visa reconhecer a existência deste direito? quem é d? noutro lugar um dos direitos inalienáveis que permitem cada um de satisfazer as necessidades essenciais e prosseguir uma vida social normal.

A nossa proposta loi-cadre comportará seis (6) artigos que estabelecem diversas disposições relativas ao direito à l? alimentação e propondo a aplicação das medidas seguintes:
Disposições regionais concorrendo à realização do direito à l? alimentação

o direito à l? alimentação é um direito implícito contido na Carta africana dos direitos de l? homem e povos (CADHP) porque é inextricavelmente ligado à certos direitos como os direitos à saúde, à l? educação, ao trabalho, a um ambiente são, a propriedade:

- Arte. 14 : “O direito de propriedade é garantido. Pode ser levado lá infracção apenas por necessidade pública ou em l? interesse geral da colectividade, este, em conformidade com as disposições das leis adequadas”;
- Arte. 15 : “Qualquer pessoa tem o direito de trabalhar em condições equitativas e satisfatórias e de perceber um salário igual para um trabalho igual”;
- Arte. 16 : “Qualquer pessoa tem o direito de gozar ao melhor estado de saúde física e mental qu? seja capazes d? atingir. Os Estados partes à presente Carta s? comprometem a tomar as medidas necessárias para proteger a saúde das suas populações e assegurar-lhes l? assistência médica necessária no caso de doença”;
- Arte. 17 : “Qualquer pessoa tem direito à l? educação?. » ;
- Arte. 18, Al 2, 4 : “L? Estado tem l? obrigação d? assistir a família na sua missão de ama da moral e os valores tradicionais reconhecidos pela Comunidade. As pessoas idosas ou deficientes têm igualmente direito à medidas específicas de protecção por relatório com as necessidades físicas e morais”;
- Arte. 22 : “Todos os povos têm direito ao seu desenvolvimento económico, social e cultural, no respeito estrito da sua liberdade e a sua identidade, e o gozo igual do património comum de l? humanidade. Os Estados têm o dever, separadamente ou em cooperação, d? assegurar l? exercício do direito ao desenvolvimento”;
- Arte. 24 : “Todos os povos têm direito a um ambiente satisfatório e global, propício ao seu desenvolvimento”;
- Capítulo 2: “Deveres”.

A Carta africana dos direitos e o bem-estar de l? criança de 1990 garante o direito à l? alimentação às crianças, através das disposições seguintes:

- Arte 5: “Qualquer criança tem direito à vida?. Os Estados partes à presente Carta asseguram, em toda a medida do possível, a sobrevivência, a protecção e o desenvolvimento de l? criança”;
- Arte. 11 : “Qualquer criança tem direito à l? educação? » ;
- Arte. 13 : “Qualquer criança que é mental ou fisicamente deficiente tem direito à medidas especiais de protecção que correspondem às suas necessidades físicas e morais e nas condições que garantem a sua dignidade e que favorecem a sua autonomia e a sua participação activa na vida comunitária? » ;
- Arte. 14 : “Qualquer criança tem o direito de gozar do melhor estado de saúde físico, mental e espiritual possível? » ;
- Arte. 15 : “L? criança é protegida de qualquer forma d? exploração económica e de l? exercício d? um trabalho que comporta provavelmente perigos ou que corre o risco de perturbar l? educação de l? criança ou de comprometer a sua saúde ou o seu desenvolvimento físico, mental, espiritual, moral e social?. » ;
- Arte. 19 “Qualquer criança tem direito à protecção e os cuidados dos seus pais e, tão possível, reside com estes? » ;
- Arte. 20 : “Os pais ou outras pessoas encarregadas de l? criança é responsável de maneira essencial por sua educação e seu épanouissement?. ».

A Declaração solene da Conferência sobre a segurança, a estabilidade, o desenvolvimento e a cooperação na África (CSSDCA) adoptada em 2000 ao Togo reconhece o direito dos povos de viver em paz e d? ter acesso às coisas essenciais da vida, gozando ao mesmo tempo dos direitos consagrados o DUDH e o CADHP.

Disposições internacionais relativas ao direito à l? alimentação

Os instrumentos jurídicos internacionais consagram explicitamente o direito à l? alimentação:
- A Declaração universal dos direitos de l? Homem (DUDH): “Qualquer pessoa tem direito a um nível de vida suficiente para assegurar a sua saúde, o seu bem-estar e os da sua família, nomeadamente para a alimentação… ” (Arte. 25) ;
- A Constituição do FOA de 1965: “Os Estados que aderem ao presente Acto, resolvidos desenvolver o bem-estar geral por uma acção específica e colectiva, a fim de criar o nível de nutrição e as condições de vida das populações e assim de contribuir para liberar a humanidade da fome, constituem presentes pela Organização das nações unidas para a alimentação e a agricultura” (Preâmbulo);
- O Pacto internacional relativo aos direitos económicos, sociais e culturais (PIDESC) de 1966: “Os Estados partes ao presente Pacto reconhecem o direito de qualquer pessoa a um nível de vida suficiente para a própria e a sua família, incluindo um alimento suficiente… Os Estados partes tomarão medidas adequadas para assegurar a realização deste direito e reconhecem para esse efeito a importância essencial de uma cooperação internacional livremente realizada” (Arte. 11) ;
- A Convenção relativa aos direitos de l? criança (CDE) de 1990: “Os Estados partes tomam as medidas adequadas para… lutar contra a doença e a desnutrição graça nomeadamente, à utilização de técnicas facilmente disponíveis e o fornecimento de alimentos nutritivos” (Arte. 24) ;
“Os Estados partes, tendo em conta as condições nacionais e na medida dos seus meios… oferecem, se necessário, uma assistência material e dos programas de apoio, nomeadamente no que diz respeito à alimentação” (Artigo 27);
- A Declaração de Roma sobre a segurança alimentar mundial de 1996
“nós, Chefes de Estado e de governo, ..... reafirmem o direito de cada ser humano de ter acesso a um alimento são e nutritivo em conformidade com o direito a um alimento adequado e o direito fundamental cada um de ser ao abrigo da fome”;
- O plano d? acção da cimeira mundial de l? alimentação de 1966: “Executaremos este Plano de acção, e asseguraremos o seu controlo, e o seu acompanhamento, aos todos os níveis em cooperação com a comunidade internacional” (Compromisso 7); “clarificar o conteúdo do direito a um alimento adequado e direito fundamental cada um de ser ao abrigo da fome, como figura no Pacto internacional relativo aos direitos económicos, sociais e culturais, e outros instrumentos internacionais e regionais, e prestar uma atenção específica à execução e a realização cheia e progressiva deste direito como meio para chegar à segurança alimentar para todos” (Objectivo 7.4).
Esta proposta de lei s? inspire largamente Directivas internacionais da FAO para a segurança alimentar:

Artigo 1: Objectivo

Presente loi-cadre visa um dos direitos inalienáveis não consagrado ao Abrigo II da Constituição de 09 de Agosto de 1999.

Enuncia os princípios gerais que guiam as obrigações de l? Estado, nomeadamente tomar medidas imediatas de modo que cada um esteja à l? abrigo da fome e realizar progressivamente o direito humano à l? alimentação.

Define d? uma maneira mais precisa as obrigações e os arranjos institucionais necessários para a aplicação do direito à l? alimentação.


Artigo 2: Conteúdo do direito à l? alimentação
o direito a um alimento adequado significa que cada homem, cada mulher e criança, única e na sua comunidade, deve poder beneficiar em qualquer tempo de um acesso físico e económico a um alimento suficiente, ou utilizar os recursos adequados a fim de beneficiar de uma maneira que seja compatível com a dignidade humana.
Num sentido mais largo, o direito a um alimento suficiente faz parte do direito a um nível de vida suficiente. O direito à l? alimentação deve também ser compreendida como o direito um alimento e uma nutrição adequados.
Artigo 3: Objectivos

a realização do direito à uma alimentação adequada necessita:
Uma alimentação isenta de substâncias nocivas e culturalmente aceitáveis, em quantidade e qualidade que pode satisfazer às necessidades nutritivas e dietéticas dos indivíduos.
Um acesso à alimentação que não obstrui o gozo dos outros direitos humanos e que se deve.
O objectivo final do direito a um alimento adequado é atingir o bem-estar nutritivo. O bem-estar nutritivo depende de medidas paralelas a tomarem em matéria de educação, saúde e cuidados.
A realização do direito a um alimento adequado é inseparável da justiça social. Requer a adopção de políticas económicas, ambientais e sociais adequadas, a nível nacional e internacional. Estas políticas visam à erradicação da pobreza e a satisfação das necessidades fundamentais.
Artigo 4: Obrigações

no reconhecimento da sua obrigação de respeitar o direito para cada um a um alimento adequado em todas as circunstâncias, l? Estado respeitará o acesso físico e económico a um alimento adequado ou os recursos adequados que permitem a sua aquisição. A obrigação de respeitar significa que o Estado não deve tomar nenhuma medida que destrua o acesso existente do qual beneficiam as populações vulneráveis e que deve respeitar os direitos ancestrais à terra.
L? Estado protegerá qualquer indivíduo colocado sob o seu órgão jurisdicional dos obstáculos por um terço ao seu acesso ao alimento. A obrigação de proteger inclui a responsabilidade de l? Estado assegurar-se de que nenhum indivíduo nem entidade privada, nomeadamente as empresas multinacionais colocadas sob o seu órgão jurisdicional, não priva os indivíduos do seu acesso a um alimento adequado. Isto implica a protecção da liberdade alimentar-se soi-même e o regulamento de actividades efectuadas por terços, nomeadamente através da adopção de medidas legislativas e administrativas que visam proteger o acesso à alimentação.
Quando um indivíduo ou um grupo encontra-se na incapacidade de gozar do seu direito a alimentar-se, é ao Estado garantir este direito. Isto pede único l? Estado identifica as populações vulneráveis no seu órgão jurisdicional e que asseguram-lhes o direito a alimentar-se através de estratégias que permitem a longo prazo à estas populações alimentar-se por elas mesmas. Esta obrigação é aplicável igualmente às pessoas vítimas de catástrofes naturais ou outras.
Mesmo sempre que l? Estado faz face à constrangimentos económicos severos, devidos a um processo de ajustamento económico, de retirada ou à uns outros factores, as pessoas vulneráveis estão direito a ser protegidas por programas sociais que permitem o seu acesso a um alimento adequado e garantindo as suas necessidades nutritivas. L? Estado deve no mínimo cumprir a obrigação fundamental segundo a qual cada indivíduo deve no mínimo ser liberado da fome. Além disso, l? Estado deveria conceber políticas e programas que visam à uma aplicação completa do direito a um alimento adequado. No âmbito da planificação das medidas de segurança alimentar, prioridade deveria ser dada, tanto quanto possível, à utilização dos recursos alimentares locais e regionais, incluindo nas situações de emergência.
L? Estado deve abster-se de apoiar ou tolerar as acções efectuadas por indivíduos, empresas ou outros actores não governamentais que privariam pessoas, tanto dentro como fora do seu órgão jurisdicional do seu acesso a um alimento adequado. L? Estado tomará todas as medidas necessárias para impedir indivíduos, empresas ou outros actores não governamentais retirar vantagens, financeiros ou de outra natureza, provindo de uma actividade que obstruiria o gozo do direito a um alimento adequado, ainda que esta actividade tem lugar num outro país. L? Estado tem o dever de proibir tais práticas e de prosseguir o que são responsável. As empresas, incluindo as empresas transnacionais, devem sujeito à regulamentos a nível nacional para que possa-se assegurar-se de que as suas actividades não obstruem o acesso aos recursos alimentares ou os meios para adquirir ou produzir estes recursos. As empresas elas mesmas devem respeitar o direito a alimentar-se.
L? Estado deve respeitar e promover activamente o espaço do qual tem necessidade a sociedade civil, ou seja os indivíduos, as famílias, as comunidades, os movimentos sociais e as organizações não governamentais para trabalhar à realização do direito a um alimento adequado. L? Estado deve respeitar e proteger o trabalho dos defensores dos direitos humanos e prevenir qualquer forma de discriminação em relação sociedade à civil.
Artigo 5: Meios e métodos de aplicação

L? Estado e a sociedade civil? indivíduos, famílias, comunidades locais e organizações não governamentais? assim como as empresas deveriam contribuir para a realização dos objectivos prosseguidos pela presente lei.
A aplicação do direito à l? alimentação deve fazer-se por etapas e por todos os meios adequados, em especial pela adopção de medidas legislativas e pela mobilização dos recursos administrativos correspondentes.
Estas medidas deveriam ser aplicáveis aos todos os aspectos do sistema da alimentação? produção, distribuição, consumo? e acompanhar-se de medidas paralelas nos domínios da saúde, a protecção social e a educação. A fim de ser eficazes, estas medidas devem também ter por objectivo reforçar as organizações comunitárias e a sociedade civil.
O acesso aos recursos para a produção alimentar necessita a prevenção das expulsões e as transferências de população. As reformas agrárias devem fornecer um acesso à terra aos pequenos empresários vulneráveis e os camponeses sem terra. As mudanças e as inovações nos sistemas de exploração agrícola tradicional devem respeitar as práticas agrícolas tradicionais. Convem tomar medidas que permitem uma produção duradoura, que impedem a poluição da terra e a água e que protegem a fertilidade do solo e a biodiversidade dos recursos climáticos e genéticos. Os produtores locais de alimento devem ser assegurados de um acesso aos mercados para os seus produtos. O armazenamento e a distribuição dos produtos alimentares locais devem ser incentivado e reforçado. O desenvolvimento de agro-indústrias locais e regionais que estimulam a economia rural é uma etapa importante para a realização do direito a um alimento adequado. Por último é necessário proibir a importação de produtos alimentares que destroem as possibilidades de venda de produtos locais.
As medidas que permitem uma distribuição satisfatória do acesso ao alimento devem incluir medidas que respeitam e protegendo o emprego independente, assim como a promoção de um acesso sem discriminação a um trabalho suficientemente remunerado para assegurar uma vida decente ao assalariado e a sua família. Estas diligências deveriam igualmente favorecer um acesso completo e igual das mulheres aos recursos económicos, incluindo o direito à herança e a propriedade da terra, os recursos financeiros e naturais e as tecnologias adequadas, se necessário por meio de reformas legislativas e administrativas.
As medidas destinadas a assegurar o consumo de alimento adequado deveriam incluir medidas que visam o ao respeito e a promoção das formas tradicionais de alimentação bem como o estabelecimento e a aplicação de uma legislação sobre o controlo dos géneros alimentícios e sobre a protecção dos consumidores perante a desinformação e a fraude comercial. Os géneros que figuram nos programas internacionais de ajuda alimentar devem ser sãos e culturalmente aceitáveis pelas populações à quem são destinadas.
L? Estado não deve obstruir o acesso à ajuda alimentar humanitária no caso de conflitos internos.

Artigo 6: Mécanismes de suivi et procédures de recours possibles

L?Etat doit développer et maintenir les mécanismes de supervision des progrès de mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate, identifier les difficultés affectant l'accomplissement de ses obligations, et faciliter l'adoption de mesures législatives et administratives correctrices.
L?Etat doit développer et maintenir des procédures de recours effectives et accessibles, notamment à travers les juridictions, la Commission nationale des droits humains et des libertés fondamentales (CNDHLF) et le Médiateur de la République. L?Etat doit aussi s'assurer que ces procédures sont efficaces et accessibles dans les cas d'allégations formulées par des individus ou des groupes concernant la non-garantie ou encore des violations du droit à une nourriture adéquate.
L?Etat doit aussi surveiller l'impact des activités menées par des acteurs privés placés sous sa juridiction, en ce qui concerne la jouissance du droit à une nourriture adéquate sur son propre territoire, et prendre des mesures pour empêcher ou pour corriger les éventuelles conséquences négatives de ces activités.
L?Etat doit également se conformer pleinement à ses obligations relevant des traités internationaux, parmi lesquels le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, et la Convention relative aux droits de l'enfant. L?Etat est appelé à encourager la participation d'organisations non gouvernementales et celle d'autres acteurs non gouvernementaux à la préparation de ces rapports.
Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, le Comité sur toutes les formes de discrimination, la Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et le Comité sur les droits de l'enfant ainsi que les instances concernées sont appelés à renforcer leurs capacités de juger de la mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate lors de l'examen des rapports du pays en ce qui concerne la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels.

PROPOSAL FOR AN OUTLINE LAW ON RIGHT A L? SUPPLY AFRICA
Automatically translated into English thanks to WorldLingo

Ladies, Sirs,

Fascinating act of L? insufficiency of the device of hunger relief, of the increase in the number of situations of great poverty and in the absence of the constitutional recognition of a right to L? do food in Niger, we propose to register a measurement aiming at recognizing the existence of this right? who is D? elsewhere one of the inalienable rights allowing each one to satisfy the essential needs and to continue a normal social life.

Will our proposal for an outline law comprise six (6) articles carrying various provisions relating to the right to L? food and proposing the implementation of following measurements:
Regional provisions contributing to the realization of the right to L? food

right to L? food is an implicit right contained in the African Charter of the rights of L? is man and of people (CADHP) because it inextricably related to certain rights such as the rights to health, with L? education, with work, a healthy environment, the property:

- Art. 14 : “The right of ownership is guaranteed. It can be carried there reached only by public need or in L? interest general of the community, this, in accordance with the provisions of the suitable laws”;
- Art. 15 : “Any person has the right to work under equitable and satisfactory conditions and to perceive equal wages for an equal work”;
- Art. 16 : “Does Any person have the right to enjoy with the best physical and mental health qu? they is able D? to reach. States left with the present Charter S? engage to take measurements necessary in order to protect health from their populations and to ensure L to them? medical care necessary in the event of disease”;
- Art. 17 : “Is Any person entitled to L? education?. » ;
- Art. 18, Al 2, 4 : “L? Does State have L? obligation D? to assist the family in her mission of guardian of morals and the traditional values recognized by the Community. The old or handicapped people are entitled also to specific measurements of protection per relationship with the physical and moral needs”;
- Art. 22 : “Are All the people entitled to their economic, social and cultural development, in the strict respect of their freedom and their identity, and with the equal pleasure of the common inheritance of L? humanity. Do the States have the duty, separately or in co-operation, D? to ensure L? exercise of the right to the development”;
- Art. 24 : “All the people are entitled to a satisfactory and total environment, favourable with their development”;
- Chapter 2: “Of the Duties”.

The African Charter of the rights and the wellbeing of L? does child of 1990 guarantee the right to L? food with the children, through the following provisions:

- Art 5: “Any child is entitled to the life?. Do the States left with the present Charter ensure, as far as possible, survival, the protection and the development of L? child”;
- Art. 11 : “Is Any child entitled to L? education? » ;
- Art. 13 : “Any child who is mentally or physically handicapped A right to special measures of protection corresponding to his physical and moral needs and under the conditions which guarantee its dignity and which support its autonomy and its active participation in the Community life? » ;
- Art. 14 : “Does Any child have the right to enjoy the best health physical, mental and spiritual possible? » ;
- Art. 15 : “L? is child protected from any form D? economic exploitation and of L? exercise D? a work which probably involves dangers or which is likely to disturb L? education of L? child or to compromise his health or its development physical, mental, spiritual, moral and social?. » ;
- Art. is 19 “Whole child entitled to protection and at the care of his/her parents and, if possible, resides with the latter? » ;
- Art. 20 : “Parents or other people charged with L? child are responsible to the first chief for his education and his blooming?. ».

Does the solemn Declaration of the Conference on safety, stability, the development and the co-operation in Africa (CSSDCA) adopted in 2000 in Togo recognize the right of the people to live in peace and D? to have access to the essential things of the life, while enjoying the rights devoted in the DUDH and the CADHP.

International provisions relating to the right to L? food

Do the international legal instruments sanction the right to L explicitly? food:
- The universal Declaration of the rights of L? Man (DUDH): “Any person is entitled to a standard of living sufficient to ensure her health, her wellbeing and those of her family, in particular for the food… ” (Art. 25) ;
- The Constitution of the FOA of 1965: “The States which adhere to the present Act, determined to develop the wellbeing general by a particular and collective action, in order to raise the level of nutrition and the living conditions of the populations and thus to contribute to release the humanity of the hunger, constitute by present the United Nations for the food and agriculture” (Preamble);
- The international Pact relating to the economic, social and cultural rights (PIDESC) of 1966: “The States left with the present Pact recognize the right of any person to a standard of living sufficient for itself and its family, including a sufficient food… The States left will take suitable measures to ensure the realization of this right and they to this end recognize the essential importance of a freely authorized international co-operation” (Art. 11) ;
- The Convention on the rights of L? child (CDE) of 1990: “The States left take suitable measurements for… to fight against the disease and malnutrition grace in particular, with the use of techniques easily available and the nutritive food supply” (Art. 24) ;
“States left, taking into account the national conditions and as far as their means… offer, where necessary, a material assistance and programs of support, in particular with regard to the food” (Article 27);
- The Declaration of Rome on the world food safety of 1996
“Us, Heads of State and government, ..... let us reaffirm the right of each human being to have access to a healthy and nutritive food in accordance with the right to an adequate food and the basic right of each one to be safe from the hunger”;
- The plan D? action of the world top of L? food of 1966: “We will carry out this Action plan, and will ensure its control, and its follow-up, on all the levels in co-operation with the international community” (Engagement 7); “to clarify the contents of the right to an adequate food and basic right of each one to be safe from the hunger, such as it appears in the international Pact relating to the economic, social and cultural rights, and other international and regional instruments, and to give a detailed attention to the execution and the realization full and progressive of this right like means of arriving at food safety for all” (Objective 7.4).
This private bill S? inspire largely by the international Directives of FAO for food safety:

Article 1st: Drank

The present outline law aims one of the inalienable rights not devoted to Title II of the Constitution of August 9, 1999.

It states the general principles guiding the obligations of L? State, namely to take immediate measures so that each one is with L? shelter of the hunger and to gradually carry out the human right to L? food.

It defines D? a more precise manner obligations and institutional arrangements necessary for the implementation of the right to L? food.


Article 2: Contents of the right to L? food
the right to an adequate food means that each man, each woman and child, only and in his community, must be able to profit in any time from a physical and economic access to a sufficient food, or to use the suitable resources in order to profit from it from a way which is compatible with human dignity.
In a broader direction, the right to a sufficient food belongs to the right to a sufficient standard of living. Right to L? food must also be included/understood like the right to an adequate food and a nutrition.
Article 3: Objectives

the realization of the right to an adequate food requires:
A food exempts harmful and culturally acceptable substances, in quantity and quality being able to satisfy the nutritional and dietetic needs individuals.
An access to the food which does not block the pleasure of other human rights and which is durable.
The final objective of the right to an adequate food is to reach the nutritional wellbeing. The nutritional wellbeing depends on parallel measurements to take as regards education, on health and care.
The realization of the right to an adequate food is inseparable from social justice. It requires the adoption of economic policies, environmental and social suitable, at the national and international level. These policies aim to the eradication of poverty and the satisfaction of the fundamental needs.
Article 4: Obligations

In the recognition of its obligation to respect the right for each one to an adequate food in all circumstances, L? State will respect the physical and economic access to an adequate food or the suitable resources allowing its acquisition. The obligation to respect means that the State should not take any measurement which destroys the existing access from which profit the vulnerable populations and which it must respect the ancestral rights to the ground.
L? State will protect any individual placed under his jurisdiction from the obstacles by a third with its access to food. Does the obligation to protect include the responsibility for L? State to make sure that no individual nor private entity, in particular the multinational corporations placed under its jurisdiction, deprive the individuals of their access to an adequate food. This implies the protection of freedom to nourish oneself and the regulation of activities undertaken by thirds, in particular through the adoption of legislative and administrative measurements aiming at protecting the access to the food.
When an individual or a group is in the incapacity to enjoy his right to nourish itself, it is at the State to guarantee this right. Does this require that L? State identifies the vulnerable populations in its jurisdiction and that they ensure the right to them to be nourished by means of strategies making it possible in the long run these populations to nourish itself by themselves. This obligation also applies to the people victims of natural or different disasters.
Even whenever L? State faces severe economic constraints, due to a process of economic adjustment, recession or with other factors, the vulnerable people are in right to be protected by social programs allowing their access to an adequate food and guaranteeing their nutritional needs. L? State must at least answer the fundamental obligation according to which each individual must at least be released from the hunger. Moreover, L? State should design policies and programs aiming at implementation a complete of the right to an adequate food. Within the framework of the planning of the food safety measures, priority should be given, as much as possible, with the use of the local and regional food resources, including in the emergencies.
L? State must abstain from supporting or tolerating the actions carried out by nongovernmental individuals, companies or other actors who would deprive of the people, as well inside as outside its jurisdiction of their access to an adequate food. L? State will take all measurements necessary to prevent individuals, companies or other actors nongovernmental to derive advantages, financial or of another nature, coming from an activity which would block the pleasure of the right to an adequate food, even if this activity takes place in another country. L? State has the duty to prohibit such practices and to continue those which of it are responsible. The companies, including the transnational corporations, must be subjected to regulations at the national level so that one can make sure that their activities do not block the access to the food resources or the means of acquiring or to produce these resources. The companies themselves must respect the right to be nourished.
L? State must respect and promote actively the space which needs the civil company, i.e. the social individuals, families, communities, movements and the nongovernmental organizations to work with the realization of the right to an adequate food. L? State must respect and protect work from the defenders of the human rights and prevent any form of discrimination with regard to the civil company.
Article 5: Means and methods of implementation

L? State and the civil company? individuals, families, communities local and not-governmental organizations? as well as the companies should contribute to the achievement of the aims in view by the present law.
The implementation of the right to L? food must be done by stages and all the adapted means, in particular by the adoption of legislative measurements and the mobilization of the corresponding administrative resources.
Should these measurements apply to all the aspects of the feeding system? production, distribution, consumption? and to be accompanied by parallel measurements in the fields by health, social protection and education. In order to be effective, these measurements must also have for goal to reinforce the Community organizations and the civil company.
The access to the resources for the food production requires the prevention of the evictions and the transfers of population. The land reforms must provide an access to the ground to the vulnerable small farmers and to the peasants without ground. The changes and the innovations in the traditional agricultural operating systems must respect traditional husbandries. It is advisable to take measures which allow a durable production, which prevents the pollution of the ground and the water and which protect the fertility from the ground and the biodiversity of the climatic and genetic resources. The local producers of food must be ensured of an access to the markets for their products. The storage and the distribution of the local foodstuffs must be encouraged and reinforced. The development of local and regional agricultural processing industries stimulating the rural economy is an important stage towards the realization of the right to an adequate food. Finally it is necessary to prohibit the importation of foodstuffs which destroy the possibilities of sale of local products.
Measurements allowing a satisfactory distribution of the access to food must include measurements respecting and protecting independent employment, just as the promotion of an access without discrimination to a work sufficiently remunerated to ensure a decent life paid and its family. These steps should also support an access complete and equal women to the economic resources, including the right to the heritage and the land ownership, the financial and natural resources and adapted technologies, if necessary by the means of legislative and administrative reforms.
The measures intended to ensure the consumption of adequate food should include measurements aiming to the respect and the promotion of the traditional forms of food like with the establishment and the implementation of a legislation on the control of the foodstuffs and the consumer protection vis-a-vis the misinformation and to the commercial fraud. The food products appearing in the international programs of food aid must be healthy and culturally acceptable by the populations for which they are intended.
L? State should not block the access to the humane food aid in the event of internal conflicts.

Article 6: Mécanismes de suivi et procédures de recours possibles

L?Etat doit développer et maintenir les mécanismes de supervision des progrès de mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate, identifier les difficultés affectant l'accomplissement de ses obligations, et faciliter l'adoption de mesures législatives et administratives correctrices.
L?Etat doit développer et maintenir des procédures de recours effectives et accessibles, notamment à travers les juridictions, la Commission nationale des droits humains et des libertés fondamentales (CNDHLF) et le Médiateur de la République. L?Etat doit aussi s'assurer que ces procédures sont efficaces et accessibles dans les cas d'allégations formulées par des individus ou des groupes concernant la non-garantie ou encore des violations du droit à une nourriture adéquate.
L?Etat doit aussi surveiller l'impact des activités menées par des acteurs privés placés sous sa juridiction, en ce qui concerne la jouissance du droit à une nourriture adéquate sur son propre territoire, et prendre des mesures pour empêcher ou pour corriger les éventuelles conséquences négatives de ces activités.
L?Etat doit également se conformer pleinement à ses obligations relevant des traités internationaux, parmi lesquels le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, et la Convention relative aux droits de l'enfant. L?Etat est appelé à encourager la participation d'organisations non gouvernementales et celle d'autres acteurs non gouvernementaux à la préparation de ces rapports.
Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, le Comité sur toutes les formes de discrimination, la Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et le Comité sur les droits de l'enfant ainsi que les instances concernées sont appelés à renforcer leurs capacités de juger de la mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate lors de l'examen des rapports du pays en ce qui concerne la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels.

FÖRSLAG FÖR EN SKISSERALAG PÅ RÄTT A L? TILLFÖRSEL AFRIKA
Automatically translated into Swedish thanks to WorldLingo

Damtoaletten herrner som

fascinerar agerar av L? brist av apparaten av hungerlättnad, av förhöjningen i numrera av lägen av stort armod och i frånvaroen av den konstitutionella erkännanden av rakt till ett L? föreslår mat i Niger, oss att registrera en mätning som siktar på igenkännande av existensen av denna rätt? är vem D? någon annanstans en av de inalienable rätterna låta varje tillfredsställa de nödvändiga behoven och fortsätta ett det normalasamkvämliv.

Ska vårt förslag för en skisseralag består av sex (6) artiklar som bär olika bestämmelser som rakt till förbinder till let? mat och förslag av genomförandet av efter mätningar:
Regionala bestämmelser som rakt till bidrar till genomförandet av let? mat

rakt till L? mat är en implicit rätt som innehålls i den afrikanska chartern av rätterna av L? är manen och av folk (CADHP) därför att den förband inextricably till bestämda rätter liksom rätterna till vård-, med L? utbildning med arbete, en sund miljö, egenskapen:

- Konst. 14 : ”Garanteras rätten av äganderätten. Det kan bäras där nådde endast vid offentligt behov eller i L? intressera generalen av gemenskapen, denna, i överensstämmelse med bestämmelserna av de passande lagarna”;
- Konst. 15 : ”Har någon person rakt till arbetet under rättvist, och tillfredsställande villkorar och att märka jämbördig lön för ett jämbördigt arbete”;
- Konst. 16 : ”Har någon person rakt till tyckaaen om med den bäst läkarundersökningen och mental hälsa qu? de är kompetent D? att nå. Påstår lämnat med den närvarande chartern S? koppla in för att ta mätningar som är nödvändiga för att skydda vård- från deras befolkningar och att se till L till dem? medicinsk vård som är nödvändig i händelsen av sjukdomen”;
- Konst. 17 : ”Berättigas någon person till L? utbildning?. » ;
- Konst. 18 Al 2, 4 : ”L? Statligt har L? åtagande D? för att hjälpa familjen i hennes beskickning av förmyndaren av moral och det traditionellt värderar igenkänt av gemenskapen. Det gammala eller handikappade folket berättigas också till specifika mätningar av skydd per förhållande med läkarundersökningen, och moralen behöver”;
- Konst. 22 : ”Berättigas alla folk till deras ekonomiska, sociala och kulturella utveckling, i den strikt respekten av deras frihet och deras identitet och med det jämbördiga nöjet av allmänningarvet av L? mänsklighet. påstår att ha arbetsuppgiften, separat eller i samarbete, D? att se till L? öva av rakt till utvecklingen”;
- Konst. 24 : ”Berättigas alla folk till en tillfredsställande och sammanlagd miljö som är gynnsam med deras utveckling”;
- Kapitel 2: ”Av arbetsuppgiftarna”.

Den afrikanska chartern av rätterna och wellbeingen av L? garanterar barnet av 1990 rakt till let? mat med barnen, till och med provianterar efter:

- Konst 5: ”Berättigas något barn till livet?. påstår lämnat med den närvarande chartern ser till, så långt som möjlighet, överlevnad, skyddet och utvecklingen av L? barn”;
- Konst. 11 : ”Berättigas något barn till L? utbildning? » ;
- Konst. 13 : ”Något barn vem är mentalt eller handikapp fysiskt sakkunnig för A mäter rakt till av skydd som motsvarar till hans läkarundersökning och moralbehov och under villkorar som garanterar dess värdighet, och som stöttar dess autonomi och dess aktivdeltagande i gemenskaplivet? » ;
- Konst. 14 : ”Har något barn rakt till tyckaaen om den bäst vård- mental och andlig möjligheten för läkarundersökningen? » ;
- Konst. 15 : ”L? skyddas barnet från några bildar D? ekonomisk exploatering och av L? öva D? ett arbete som gäller antagligen faror, eller som är rimligt att störa L? utbildning av L? barn eller att kompromissa hans vård- eller dess utvecklingsläkarundersökning, mentalt, andligt, moral och samkväm?. » ;
- Konst. berättigas bor 19 ”det hela barnet till skydd och på omsorgen av his/henne föräldrar och, om möjligheten, med sistnämnden? » ;
- Konst. 20 : ”Laddade föräldrar eller annat folk med L? barnet är ansvariga till den första chefen för hans utbildning och his som blommar?. ».

Känner igen den högtidliga förklaringen av konferensen på säkerhet, stabilitet, utvecklingen och samarbetet i Afrika (CSSDCA) som adopteras i 2000 i Togo rätten av folket för att bo i fred och D? att ha att ta fram till den nödvändiga saker av livet, stunder som tycker om rätterna som ägnas i DUDHEN och CADHPEN.

Landskampbestämmelser som rakt till förbinder till let? mat

den lagliga landskampen instrumenterar sanktionerar rakt till let tydligt? mat:
- Den universella förklaringen av rätterna av L? Man (DUDH): ”Berättigas någon person till ett standart av uppehället som är tillräckligt att se till henne som är vård-, hennes wellbeing och de av hennes familj, i synnerhet för maten…, ” (Konst. 25) ;
- Konstitutionen av FOAEN av 1965: ”Påstår som klibbar till gåvan agerar, beslutsamt för att framkalla wellbeinggeneralen vid en detalj och en kollektiv handling, för att lönelyften det jämnt av näring, och uppehället villkorar av befolkningarna, och thus att bidra för att frigöra mänskligheten av hungern, utgöra by gåva Förenta nationen för maten och jordbruk” (inledningen);
- Landskamppakten som förbinder till de ekonomiska, sociala och kulturella rätterna (PIDESC) av 1966: ”Påstår lämnat med den närvarande pakten känner igen rätten av någon person till ett standart av uppehället som är tillräckligt för honom och dess familj, däribland en tillräcklig mat…, Påstår den passande lämnade ska taken mäter för att se till genomförandet av denna rätt, och de till denna avslutar känner igen den nödvändiga betydelsen av ett fritt bemyndigat landskampsamarbete” (konst. 11) ;
- Regeln på rätterna av L? barn (CDE) av 1990: ”Påstår den lämnade taken passande mätningar för…, att slåss mot sjukdom- och malnutritionnåden i synnerhet, med bruket av tillgängliga tekniker lätt och den nutritive mattillförselen” (konst. 24) ;
”Påstår lämnat och att ta in i konto medborgare villkorar och så långt som deras hjälpmedel…, erbjud, var nödvändigt, en materiell hjälp och program av service, i synnerhet med hänseende till maten” (artikel 27);
- Förklaringen av Rome på världsmatsäkerheten av 1996
”oss, statschefar och regering, ....., låt oss intyga på nytt rätten av varje människa för att ha att ta fram till en sund och nutritive mat i överensstämmelse med rakt till en adekvat mat och den grundläggande rätten av varje som är kassaskåpet från hungern”;
- Planera D? handling av världen som är bästa av L? mat av 1966: ”Ska vi bär ut denna handlingsplan och ska ser till dess kontrollerar, och dess uppföljning, på alla jämnar i samverkan med internationellt samfund” (koppling 7); ”tillfredsställer att klargöra av rakt till en adekvat mat och en grundläggande rätt av varje för att vara kassaskåpet från hungern, liksom den syns i landskamppakten som förbinder till de ekonomiska, sociala och kulturella rätterna, och annan landskamp och regionalt instrumenterar, och att ge en specificerad uppmärksamhet till utförandet och genomförandet mycket och framstegsvän av hjälpmedel för denna rättnågot liknande av att ankomma på matsäkerhet för alla” (mål 7.4).
Denna privata räkning S? inspirera i hög grad vid landskampdirektiven av FAO för matsäkerhet:

Precisera sina anklagelser mot 1st: Drack

Gåvan skisserar lagsyften ett av de inalienable rätterna som inte ägnas för att betitla II av konstitutionen av Augusti 9, 1999.

Det påstår de allmänna principerna som vägleder åtagandena av L? Statligt, namely att ta omgående mäter, så att varje är med L? skydd av hungern och gradvist att bära ut mänsklig rättighet till L? mat.

Det definierar D? mer preciserar sättåtaganden och institutionella ordningar som är nödvändiga för genomförandet av rakt till let? mat.


Artikel 2: Tillfredsställer av rakt till let? mat som
det adekvat hjälpmedlet för en mat, som varje man, varje kvinna och barnet, endast och i hans gemenskap, måste, gagnar rakt till i någon tid från en läkarundersökning och ekonomiskt tar fram till en tillräcklig mat, eller att använda de passande resurserna för att gagna från den från långt som är kompatibel med människovärde.
I en mer bred riktning rakt till hör hemma en tillräcklig mat till rakt till ett tillräckligt standart av uppehället. Rakt till L? mat måste också vara den inklusive/förstådda något liknande rakt till en adekvat mat och en näring.
Artikel 3: Mål som

genomförandet av en adekvat mat kräver rakt till:
En mat undantar skadliga och culturally godtagbara vikter, i antal och kvalitets- vara kompetent att tillfredsställa de näringsrika och dietetic behovsindividerna.
En ta fram till maten som inte kvarteret nöjet av andra mänsklig rättighet, och som är hållbar.
Finalmål av en adekvat mat är rakt till att nå den näringsrika wellbeingen. Den näringsrika wellbeingen beror på parallella mätningar för att ta som hänseendeutbildning, på vård- och omsorg.
Genomförandet av en adekvat mat är rakt till oskiljaktigt från social rättvisa. Det kräver adoptionen av miljö- och sociala passande för näringspolitikar, på den jämna medborgare och landskampen. Syftet för dessa politik till eradicationen av armod och tillfredsställelsen av grunden behöver.
Artikel 4: Åtaganden

i erkännanden av dess åtagande till respekt rätten för varje till adekvat omständigheter för en mat sammanlagt, L? Påstå ska respekt läkarundersökningen, och ekonomiskt ta fram till en adekvat mat eller de passande resurserna låta dess förvärv. Åtagandet till respekthjälpmedel, att det statligt inte bör ta någon mätning som förstör det existerande, tar fram från vilket vinst de sårbara befolkningarna och vilket det måste respekt de släkt- rätterna till det slipat.
L? Ska statligt skyddar någon individ som förläggas under hans jurisdiktion från hindren av en third med dess, tar fram till mat. åtagandet att skydda inkluderar ansvaret för L? Påstå för att se till att ingen individ nor privat enhet, i synnerhet multinationellt företagkorporationerna som förläggas under dess jurisdiktion, berövar individerna av deras tar fram till en adekvat mat. Detta antyder skyddet av frihet för att uppföda sig oneself och regleringen av aktiviteter som företa sig av thirds, i synnerhet till och med adoptionen av lagstiftnings- och administrativa mätningar som siktar på skydd av ta fram till maten.
Uppföda sig, det är på det statligt som garanterar denna rätt, när en individ eller en grupp är i incapacityen som rakt till tycker om his. Kräver detta det L? Statligt identifierar de sårbara befolkningarna i dess jurisdiktion, och det ser till de rakt till dem som ska uppfödas med hjälp av strategidanande det möjligheten på sikt dessa befolkningar som uppföder sig av dem. Detta åtagande applicerar också till folket offer av naturliga eller olika katastrofer.
När som helst även L? Statligt vänder mot stränga ekonomiska tvång, tack vare ett processaa av ekonomisk justering, dela upp i faktorer nedgången eller med annan, är det sårbara folket i skyddas rakt till av sociala program som att låta som är deras, tar fram till en adekvat mat och att garantera deras näringsrika behov. L? Statligt svar för must åtminstone grundåtagandet som varje individ måste åtminstone vara enligt utsläppt från hungern. Dessutom L? Statligt planlägga politik och program bör när du siktar på genomförandet ett färdigt av rakt till en adekvat mat. Inom ramen av planera av mat mäter säkerheten, prioriteten bör ge sig, så mycket som möjlighet, med bruket av lokalen och de regionala matresurserna som är inklusive i nödlägena.
L? Statlig must abstain från understödja, eller tolerera handlingarna som ut bärs av nongovernmental individer, berövar företag eller andra skådespelarear, som skulle, av folket, som väl insida som utanför dess jurisdiktion av deras tar fram till en adekvat mat. L? Statlig ska take alla mätningar som är nödvändiga att förhindra nongovernmental individer, företag eller andra skådespelarear för att härleda fördelar som är finansiella eller av en annan natur, kommande från en aktivitet, som skulle kvarteret nöjet av rakt till en adekvat mat, om även denna aktivitet äger rum i ett annat land. L? Statligt har arbetsuppgiften att förbjuda sådan övar och att fortsätta de som av det är ansvariga. Företagen, däribland de transnationella korporationerna, måste betvingas till reglemente på den jämna medborgare, så att en kan se till att deras aktiviteter inte kvarteret ta fram till matresurserna eller hjälpmedlet av att få eller till jordbruksprodukter dessa resurser. Företagen sig själv måste respekt som vara uppfödde rakt till.
L? Statlig mustrespekt och främjar aktivt utrymmet som behöver det borgerliga företaget, dvs. de sociala individerna, familjer, gemenskaper, förehavanden och de nongovernmental organisationarna för att fungera med genomförandet av rakt till en adekvat mat. L? Statlig mustrespekt och skyddar arbete från försvararna av mänsklig rättighet och förhindrar några bildar av diskriminering med hänseende till det borgerliga företaget.
Artikel 5: Hjälpmedel och metoder av genomförande

L? Påstå och det borgerliga företaget? individer, familjer, gemenskaplokal och inte-stats- organisationar? såväl som företagen bör bidra till prestationen av syftena beskådar in vid den närvarande lagen.
Genomförandet av rakt till let? mat måste göras by arrangerar och alla anpassat hjälpmedel, i synnerhet vid adoptionen av lagstiftnings- mätningar och mobilizationen av de motsvarande administrativa resurserna.
Bör dessa mätningar applicera till alla aspekter av det matande systemet? produktion fördelning, förbrukning? och att medföljas av parallella mätningar i sätter in vid vård- socialt skydd och utbildning. För att vara effektiva, måste dessa mätningar också ha för att målet ska förstärka gemenskaporganisationarna och det borgerliga företaget.
Ta fram till resurserna för livsmedelsproduktionen kräver förhindrandet av evictionsna och överföringarna av befolkningen. Landreformerna måste ge en ta fram till det slipat till de sårbara små bönderna och till bönderna utan slipat. Ändringarna och innovationerna i de traditionella jordbruks- fungerande systemen måste traditionella husbandries för respekt. Det är tillrådligt att ta mäter som låter en hållbar produktion, som förhindrar föroreningen av det slipat och bevattna, och som skyddar fertiliteten från det slipat och biodiversityen av de climatic och genetiska resurserna. Lokalproducenterna av mat måste ses till av en ta fram till marknadsför för deras produkter. Lagringen och fördelningen av lokallivsmedlen måste uppmuntras och förstärkas. Utvecklingen av lokalen och regionala jordbruks- bearbeta branscher som stimulerar den lantliga ekonomin, är ett viktigt arrangerar in mot genomförandet av rakt till en adekvat mat. Slutligen är det nödvändigt att förbjuda importationen av livsmedel som förstör möjligheterna av rean av lokalprodukter.
Mätningar som låter en tillfredsställande fördelning av ta fram till mat, måste inkludera mätningar som respekterar och skyddar oberoende anställning, precis som befordran av en ta fram utan diskriminering till ett arbete som belönas tillräckligt för att se till ett betalat anständigt liv och dess familj. Dessa kliver bör också stötta färdiga och jämbördiga kvinnor för en ta fram till de ekonomiska resurserna, däribland rakt till arvet och landäganderätten, det finansiellt och naturresurserna och anpassade teknologier, om nödvändigt vid hjälpmedlet av lagstiftnings- och administrativa reformer.
Mäter påtänkt se till förbrukningen av adekvat mat bör inkludera mätningar som siktar till respekten, och befordran av det traditionellt bildar av matnågot liknande med etableringen och genomförandet av en lagstiftning på kontrollera av livsmedlen och konsumentskyddet vis-a-vis misinformationen och till reklamfilmbedrägerit. Livsmedelsprodukterna som visas i landskampprogramen av livsmedelsstöd, måste vara sunda och culturally godtagbara vid befolkningarna som de ämnas för.
L? Statligt inte bör kvarteret ta fram till det humana livsmedelsstödet i händelsen av inre konflikter.

Artikel 6: Mécanismes de suivi et procédures de recours possibles

L?Etat doit développer et maintenir les mécanismes de supervision des progrès de mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate, identifier les difficultés affectant l'accomplissement de ses obligations, et faciliter l'adoption de mesures législatives et administratives correctrices.
L?Etat doit développer et maintenir des procédures de recours effectives et accessibles, notamment à travers les juridictions, la Commission nationale des droits humains et des libertés fondamentales (CNDHLF) et le Médiateur de la République. L?Etat doit aussi s'assurer que ces procédures sont efficaces et accessibles dans les cas d'allégations formulées par des individus ou des groupes concernant la non-garantie ou encore des violations du droit à une nourriture adéquate.
L?Etat doit aussi surveiller l'impact des activités menées par des acteurs privés placés sous sa juridiction, en ce qui concerne la jouissance du droit à une nourriture adéquate sur son propre territoire, et prendre des mesures pour empêcher ou pour corriger les éventuelles conséquences négatives de ces activités.
L?Etat doit également se conformer pleinement à ses obligations relevant des traités internationaux, parmi lesquels le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, et la Convention relative aux droits de l'enfant. L?Etat est appelé à encourager la participation d'organisations non gouvernementales et celle d'autres acteurs non gouvernementaux à la préparation de ces rapports.
Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, le Comité sur toutes les formes de discrimination, la Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et le Comité sur les droits de l'enfant ainsi que les instances concernées sont appelés à renforcer leurs capacités de juger de la mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate lors de l'examen des rapports du pays en ce qui concerne la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels.

ПРЕДЛОЖЕНИЕ ДЛЯ ЗАКОНА ПЛАНА НА ПРАВЕ A L? ПОСТАВКА АФРИКА
Automatically translated into Russian thanks to WorldLingo

Повелительницы, Sirs,

Fascinating поступок l? недостаточность приспособления сброса голода, увеличения в числе ситуаций большой скудости и в отсутствии конституционного опознавания права к l? еда в Нигерии, мы предлагает зарегистрировать измерение aim at узнающ существование этого права? будет d? в другом месте одно из неотъемлемых прав позволяющ каждое одно удовлетворять первоочередные нужды и продолжать нормальное светское развлечение.

Наше предложение для закона плана будет состоять из 6 (6) статьей нося различные обеспечения relating to право к l? еда и предлагать вставку following измерений:
Регионарные обеспечения способствуя к осуществлению права к l? право

еды к l? еда будет подразумеваемым правом, котор содержат в африканской хартии прав l? человек и людей (CADHP) потому что он inextricably отнес к некоторым правам such as права к здоровью, с l? образование, с работой, здоровая окружающая среда, свойство:

- Искусствоо. 14 : «Right of владение гарантирует. Его можно снести там достигло только общественной потребностью или в l? интересуйте генералитет общины, это, в соответствии с обеспечениями целесообразных законов»;
- Искусствоо. 15 : «Любая персона имеет право на труд под equitable и удовлетворительными условиями и воспринять равные зарплаты для равной работы»;
- Искусствоо. 16 : «Любая персона имеет право насладиться с самым лучшим физическим и умственным здоровьем qu? ими будет способный d? достигнуть. Положения оставленные с присытствыющей хартией s? включите для того чтобы принять измерения обязательно для того чтобы защитить здоровье от их населенностей и обеспечить l к им? медицинское обслуживание обязательно в случае заболевания»;
- Искусствоо. 17 : «Любая персона озаглавлена к l? образование?. » ;
- Искусствоо. 18, Al 2, 4 : «L? Положение имеет l? обязательство d? помочь семье в ее полете радетеля нравственностей и традиционных значений узнанных общиной. Старые или handicapped люди озаглавлены также к специфически измерениям предохранения в отношение с физическим и нравственности»;
- Искусствоо. 22 : «Все люди озаглавлены к их хозяйственному, социально и культурному строительству, в только уважении их свободы и их тождественности, и с равным удовольствием общего унаследования l? гуманность. Положения имеют обязанность, отдельно или в сотрудничестве, d? обеспечить l? тренировка права к развитию»;
- Искусствоо. 24 : «Все люди озаглавлены к удовлетворительной и полной окружающей среде, благоприятной с их развитием»;
- Глава 2: «обязанностей».

Африканская хартия прав и wellbeing l? ребенок 1990 гарантирует право к l? еда с дет, через следующие условия:

- Искусствоо 5: «Любой ребенок озаглавлен к жизни?. Положения налево с присытствыющей хартией обеспечивают, насколько возможно, выживание, предохранение и развитие l? ребенок»;
- Искусствоо. 11 : «Любой ребенок озаглавлен к l? образование? » ;
- Искусствоо. 13 : «Любой ребенок умственно или физическ handicapped право a к специальным мерам защиты соответствуя к его потребностям физических и нравственности и под условиями гарантируют свой сан и поддержка своя автономия и свое активно участие в жизни общины? » ;
- Искусствоо. 14 : «Любой ребенок имеет право насладиться самое лучшее по возможности материальня здоровья, умственных и духовных? » ;
- Искусствоо. 15 : «L? ребенок защищен от любой формы d? экономическая эксплуатация и l? тренировка d? работа вероятно включают опасности или правоподобно для того чтобы нарушить l? образование l? ребенок или скомпрометировать его здоровье или свое развитие физическое, умственное, духовное, нравственное и социальное?. » ;
- Искусствоо. 19 «весь ребенок озаглавлены к предохранению и на внимательности его/ее родителей и, если по возможности, resides с последним? » ;
- Искусствоо. 20 : «Родители или люди поручили с l? ребенок ответствен к первому вождю для его образования и его зацветая?. ».

Торжественная декларация конференции на безопасности, стабилности, развитии и сотрудничестве в Африке (CSSDCA) принятой в 2000 в Того узнает right of люди для того чтобы жить в мире и d? иметь доступ к необходимым вещам жизни, пока наслаждающся прав посвященных в DUDH и CADHP.

Международные обеспечения relating to право к l? еда

Международные законные аппаратуры санкционируют право к l точно? еда:
- Всеобщее объявление прав l? Человек (DUDH): «Любая персона озаглавлена к стандарту жить достаточно для того чтобы обеспечить ей здоровье, ее wellbeing и ту из ее семьи, в частности для еды… » (Искусствоо. 25) ;
- Конституция FOA 1965: «Положения придерживаются к присытствыющему поступку, determined для того чтобы начать генералитета wellbeing определенного и коллективнаяа мера, поднять уровень питания и living услови условия населенностей и таким образом способствовать для того чтобы выпустить гуманитарныа науки голода, образовывают настоящим моментом Организацию Объединенных Наций для еды и земледелия» (преамбула);
- Международный пакт relating to хозяйственные, социальные и культурные права (PIDESC) 1966: «Положения оставленные с присытствыющим пактом узнают right of любая персона к стандарту жить достаточно для себя и своей семьи, включая достаточно еду… Оставленные положения примут целесообразные измерения обеспечить осуществление этого права и они к этому концу узнают необходимую важность свободно утверженного международного сотрудничества» (искусствоо. 11) ;
- Конвенция на правах l? ребенок (CDE) 1990: «Положения вышли взятию целесообразные измерения для… воевать против фиоритуры заболеванием и недоеданием в частности, с пользой имеющихся методов легко и нутритивного продовольственные ресурсы» (искусствоо. 24) ;
«Заявляет налево, учитывающ национальные условия и далеко как их середины… предложите, где обязательно, материальную помощь и программы поддержки, в частности with regard to еда» (статья 27);
- Объявление Rome на продовольственной безопасности мира 1996
«мы, главыа государств и правительств, ..... препятствуйте нам вновь подтвердить right of каждое людское существование для того чтобы иметь доступ к здоровой и нутритивной еде в соответствии с правом к подходящей еде и основному right of каждое одно быть безопасно от голода»;
- План d? действие верхней части мира l? еда 1966: «Мы унесем это программу действий, и обеспечим свое управление, и свое прослеживание, на всех уровнях in cooperation with сообществ» (захват 7); «уточюнить содержание права к подходящей еде и основно right of каждое одно быть безопасен от голода, such as оно появляется в международный пакт relating to хозяйственные, социальные и культурные права, и другие международные и регионарные аппаратуры, и давать детальное внимание к исполнению и осуществлению полным и progressive этого права как середины приезжать в продовольственную безопасность для всех» (задача 7.4).
Этот приватный счет s? воодушевьте больш международными директивами FAO для продовольственной безопасности:

Статья 1-ое: Выпил

Присытствыющий закон плана направляет одно из неотъемлемых прав посвященных к названию II конституции 9-ое августа 1999.

Оно заявляет общие принципы направляя обязательства l? Положение, namely принять безотлагательные меры TAK, CTO каждое одно будет с l? укрытие голода и постепенно унести гуманитарное право к l? еда.

Оно определяет d? обязательства и организационные мероприятия более точные образа обязательно для вставкы права к l? еда.


Статья 2: Содержание права к l? еда
право к подходящей еде намеревается что каждый человек, каждая женщина и ребенок, только и в его общине, принесли пользу внутри в любое время от физического и хозяйственного доступа к достаточно еде, или использовали целесообразные ресурсы для того чтобы принести пользу от ее от дороги которая совместима с людским саном.
В более обширном направлении, право к достаточно еде принадлежит к праву к достаточно стандарту жить. Право к l? еда должна также быть включенна/понята как право к подходящей еде и питанию.
Статья 3: Задачи

, котор осуществление права к подходящей еде требует:
Еда изымает вредные и культурно приемлемо вещества, в количестве и качестве удовлетворять питательные и диетические индивидуалы потребностей.
Доступ к еде не преграждают удовольствие других прав человека и прочно.
Окончательная задача права к подходящей еде должна достигнуть питательный wellbeing. Питательный wellbeing зависит на параллельных измерениях к взятию что касается образования, на здоровье и внимательности.
Осуществление права к подходящей еде несепарабельно от социальная справедливость. Оно требует принятия целесообразных экономических политик, относящих к окружающей среде и социальных, на национальном и международном уровне. Эти политики направляют к изживанию скудости и соответствия основных потребностей.
Статья 4: Обязательства

в опознавании своего обязательства уважать право для каждое одного к подходящей еде в всех обстоятельствах, l? Положение будет уважать физический и хозяйственный доступ к подходящей еде или целесообразные ресурсы позволяющ свой прием. Обязательство уважать середины что положение не должно принять любое измерение разрушает existing доступ от профит уязвимые населенности и оно должно уважать родовые права к земле.
L? Положение защитит нисколько индивидуала помещенного под его подсудностью от препон третью с своим доступом к еде. Делает обязательство защитить включить ответственность для l? Положение для того чтобы make sure что никакое индивидуальное ни частное юридическое лицо, в частности многонациональные корпорации помещенные под своей подсудностью, не лишает индивидуалов их доступа к подходящей еде. Это подразумевает предохранение свободы для того чтобы накормить oneself и регулировку деятельностей предпринятых третями, в частности через принятие законодательных и управленческих измерений aim at защищающ доступ к еде.
Когда индивидуал или группа находятся в неспособности для того чтобы насладиться его правом накормить, оно находится на положении для того чтобы гарантировать это право. Это требует того l? Положение определяет уязвимых населенностей в своей подсудности и то они обеспечивают право к им быть накормленным посредством стратегий делая им по возможности in the long run этих населенностей для того чтобы накормить собой. Это обязательство также применяется к жертвам людей естественных или по-разному бедствий.
Даже когда l? Заявите ограничения по сторон строгие хозяйственные, из-за процесса экономическое приспособление, рецессии или с другими факторами, уязвимые люди находитесь в праве быть защищенным социальными программами позволяющ их доступ к подходящей еде и гарантирующ их питательные потребности. L? Положение должно по крайней мере ответить основному обязательству согласно каждое индивидуальное сусло по крайней мере было выпущено от голода. Сверх того, l? Положение должно конструировать политики и программы aim at вставка вполне права к подходящей еде. Within the framework of запланирование измерений продовольственной безопасности, приоритет SLEDUET дать, как можно больше, при польза местных и регионарных ресурсов еды, вклюая в аварийные ситуации.
L? Положение должно воздержаться от поддерживать или допускать действия унесенные неправительственными индивидуалами, компаниями или другими актерами которые лишили бы людей, также внутренностью как вне своя подсудность их доступа к подходящей еде. L? Положение сделает все измеренияя обязательно для того чтобы предотвратить индивидуалов, компаний или других актеров неправительственных для того чтобы вывести преимущества, финансовохозяйственные или другой природы, приходящ от деятельности которая преградила бы удовольствие права к подходящей еде, even if эта RABOTа осуществляет в другой стране. L? Положение имеет обязанность для того чтобы запретить такие практики и продолжить те из она ответственн. Компаниям, включая межнациональные корпорации, необходимо подвергнуть к регулировкам на национальном уровне TAK, CTO одно сможет make sure что их деятельности не преграждают доступ к ресурсам еды или серединам приобретать или не производят эти ресурсы. Компании сами должны уважать право быть накормленным.
L? Положение должно уважать и повышать активно космос нужна гражданская компания, т.е. социальные индивидуалы, семьи, общины, движения и неправительственныа организации к работе с осуществлением права к подходящей еде. L? Положение должно уважать и защищать работу от защитников прав человека и предотвращать любую форму различения with regard to гражданская компания.
Статья 5: Середины и методы вставкы

l? Положение и гражданская компания? индивидуалы, семьи, общины местные и не-правительственные организации? так же, как компании способствовать к достижению целей в взгляде присытствыющим законом.
Вставка права к l? еда должна быть сделана этапами и всеми приспособленными серединами, в частности принятием законодательных измерений и мобилизации соответствуя управленческих ресурсов.
Должны эти измерения примениться к всем аспектам системы раздачи кормов? продукция, распределение, потребление? и быть сопровоженным параллельными измерениями в полях здоровьем, социальная защищенность и образованием. Быть эффективны, эти измерения должны также иметь для цели для того чтобы усилить организации общины и гражданскую компанию.
Доступ к ресурсам для продукции еды требует предохранения evictions и переходов населенности. Реформы земли должны снабдить доступ к земле к уязвимым малым хуторянин и селянин без земли. Изменения и рационализаторства в традиционных аграрных оперативных системах должны уважать традиционные husbandries. Целесообразно принять измерения позволяют прочную продукцию, которое предотвращает загрязнение земли и воды и которые защищает плодородность от земли и biodiversity климатических и генетических ресурсов. Местные производителей еды необходимо обеспечить доступа к рынкам для их продуктов. Хранение и распределение местных продтоваров необходимо ободрить и усилить. Развитием местных и регионарных аграрных обрабатывая индустрий стимулируя сельскую экономику будет важный этап к осуществлению права к подходящей еде. Окончательно обязательно запретить ввозку продтоваров разрушают возможности сбывания местных продуктов.
Измерения позволяя удовлетворительное распределение доступа к еде должны включить измерения уважая и защищая независимо занятость, как раз как промотирование доступа без различения к работе достаточно remunerated для того чтобы обеспечить пристойную оплащенную жизнь и свою семью. Эти шаги должны также поддержать женщин доступа вполне и равных к экономические ресурсы, включая право к наследию и владению земли, финансовохозяйственные и природные ресурсы и приспособленные технологии, if necessary серединами законодательных и управленческих реформ.
Измерения предназначили обеспечить потребление подходящей еды должны включить измерения направляя к уважению и промотированию традиционных форм еды как с установка и вставкы законодательства на управлении продтоваров и предохранения от едока vis-a-vis misinformation и к коммерчески очковтирательству. Пищевые продукты появляясь в международные программы продовольственной помощи должны быть здоровы и культурно приемлемо населенностями для они предназначены.
L? Положение не должно преградить доступ к гуманному продовольственной помощи в случае внутренне конфликтов.

Статья 6: Mécanismes de suivi et procédures de recours possibles

L?Etat doit développer et maintenir les mécanismes de supervision des progrès de mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate, identifier les difficultés affectant l'accomplissement de ses obligations, et faciliter l'adoption de mesures législatives et administratives correctrices.
L?Etat doit développer et maintenir des procédures de recours effectives et accessibles, notamment à travers les juridictions, la Commission nationale des droits humains et des libertés fondamentales (CNDHLF) et le Médiateur de la République. L?Etat doit aussi s'assurer que ces procédures sont efficaces et accessibles dans les cas d'allégations formulées par des individus ou des groupes concernant la non-garantie ou encore des violations du droit à une nourriture adéquate.
L?Etat doit aussi surveiller l'impact des activités menées par des acteurs privés placés sous sa juridiction, en ce qui concerne la jouissance du droit à une nourriture adéquate sur son propre territoire, et prendre des mesures pour empêcher ou pour corriger les éventuelles conséquences négatives de ces activités.
L?Etat doit également se conformer pleinement à ses obligations relevant des traités internationaux, parmi lesquels le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, et la Convention relative aux droits de l'enfant. L?Etat est appelé à encourager la participation d'organisations non gouvernementales et celle d'autres acteurs non gouvernementaux à la préparation de ces rapports.
Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, le Comité sur toutes les formes de discrimination, la Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et le Comité sur les droits de l'enfant ainsi que les instances concernées sont appelés à renforcer leurs capacités de juger de la mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate lors de l'examen des rapports du pays en ce qui concerne la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels.

HEEFT HET VOORSTEL VOOR RAAMWET OP HET RECHT L? VOEDING IN AFRIKA
Automatically translated into Dutch thanks to WorldLingo

Dames, Heren, die

nota van l nemen? ontoereikendheid van het hulpmiddel van bestrijding van, van de stijging van het aantal situaties van grote armoede en de afwezigheid van de constitutionele erkenning van een recht op l? voeding in Niger, stellen wij voor om een maatregel in te schrijven om het bestaan van dit recht te erkennen? wie is d? elders een van de onvervreemdbare rechten die iedereen het mogelijk maken om aan de wezenlijke behoeften te voldoen en om een normaal sociaal leven voort te zetten.

Ons voorstel voor raamwet zal zes (6) artikelen omvatten die verschillende beschikkingen betreffende het recht op l dragen? de voeding en voorstellend de toepassing van de volgende maatregelen:
Regionale beschikkingen die tot de implementatie van het recht op l bijdragen? voeding

het recht op l? de voeding is een impliciet recht vervat in het Afrikaanse Handvest van de rechten van l? man en volkeren (CADHP) want hij houdt inextricablement met bepaalde rechten zoals de recht op gezondheid, aan l verband? de opvoeding, op het werk, aan een gezond milieu, aan het eigendom:

- Kunst. 14 : „Het recht van eigendom wordt gegarandeerd. Hij kan er niet aanslag gedragen worden slechts openbare noodgedwongen of in l? algemeen belang van de gemeenschap, dit, overeenkomstig de beschikkingen van de adequate wetten“;
- Kunst. 15 : „Iedere persoon heeft het recht om onder rechtvaardige en bevredigende omstandigheden te werken en om een gelijk loon voor een gelijk werk waar te nemen“;
- Kunst. 16 : „Iedere persoon heeft het recht om aan de beste toestand van lichamelijke en psychische gezondheid te profiteren qu? zij zijn in staat d? bereiken. De Staten delen aan dit Handvest s? verplichten om de vereiste maatregelen te treffen om de gezondheid van hun bevolkingen te beschermen en om hun l te waarborgen? vereiste geneeskundige hulp in geval van ziekte“;
- Kunst. 17 : „Iedere persoon heeft recht op l? opvoeding?. » ;
- Kunst. 18, al. 2, 4 : „L? De staat heeft l? verplichting d? de familie ondersteunen in zijn taak van bewaakster van de moraal en de traditionele waarden die door de Gemeenschap worden erkend. De bejaarden of de gehandicapten hebben eveneens recht aan specifieke veiligheidsmaatregelen door verslag met de natuurlijke en niet-natuurlijke behoeften“;
- Kunst. 22 : „Alle volkeren hebben recht op hun economische, sociale en culturele ontwikkeling, met strikte eerbiediging van hun vrijheid en hun identiteit, en op gelijk vruchtgebruik van het gemeenschappelijke erfdeel van l? mensheid. De Staten hebben de plicht, afzonderlijk of in samenwerking, d? l waarborgen? oefening van het recht op ontwikkeling“;
- Kunst. 24 : „Alle volkeren hebben recht op een bevredigend en globaal, gunstig milieu aan hun ontwikkeling“;
- Hoofdstuk 2: „Plichten“.

Het Afrikaanse Handvest van de rechten en het welzijn van l? het kind van 1990 garandeert het recht op l? voeding aan de kinderen, door de volgende beschikkingen:

- De kunst 5: „Ieder kind heeft recht op het leven?. De Staten delen aan dit Handvest waarborgen, voor zover mogelijk, het voortbestaan, de bescherming en de ontwikkeling van l? kind“;
- Kunst. 11 : „Ieder kind heeft recht op l? opvoeding? » ;
- Kunst. 13 : „Ieder kind dat geestelijk of lichamelijk gehandicapt is heeft recht op speciale veiligheidsmaatregelen die met zijn natuurlijke en niet-natuurlijke behoeften en onder de omstandigheden overeenstemmen, die zijn waardigheid garanderen en die zijn autonomie en zijn actieve deelname aan het communautaire leven bevorderen? » ;
- Kunst. 14 : „Ieder kind heeft het recht om van de beste lichamelijke, psychische en geestelijke gezondheidstoestand te profiteren mogelijk? » ;
- Kunst. 15 : „L? het kind wordt van elke vorm d beschermd? economisch gebruik en van l? oefening d? een werk dat waarschijnlijk gevaren bevat of dat het gevaar loopt l te verstoren? opvoeding van l? kind of om zijn gezondheid of zijn natuurlijke, psychisch, geestelijke, niet-natuurlijke en sociale ontwikkeling te schaden?. » ;
- Kunst. 19 „Ieder kind heeft recht op de bescherming en op de zorgen van zijn ouders en, indien mogelijk, woont met deze laatsten? » ;
- Kunst. 20 : „De ouders of andere personen belast met l? het kind zijn verantwoordelijk aan het eerste hoofd van zijn opvoeding en zijn ontplooiing?. ».

De plechtige Verklaring van de Conferentie over de veiligheid, de stabiliteit, de ontwikkeling en de samenwerking in Afrika (CSSDCA) dat in 2000 in Togo is goedgekeurd, erkent het recht van de volkeren om in vrede en d te leven? toegang tot de wezenlijke dingen van het leven hebben, van de rechten profiterend die in DUDH en CADHP worden gewijd.

Internationale beschikkingen betreffende het recht op l? voeding

De internationale juridische middelen wijden expliciet het recht op l? de voeding:
- De universele Verklaring van de rechten van l? Man (DUDH): „Iedere persoon heeft recht op een voldoende levensstandaard om zijn gezondheid, zijn welzijn te waarborgen en die van zijn familie, met name voor de voeding… “ (Kunst. 25) ;
- De Samenstelling van FOA van 1965: „De Staten die van deze Handeling lid worden, opgelost om het algemene welzijn door een bijzondere en collectieve actie te ontwikkelen, teneinde het voedingsniveau en de levensomstandigheden voor de bevolkingen te verhogen en aldus om de mensheid van de honger te helpen bevrijden, vormen door aanwezig de Verenigde Naties voor de voeding en de landbouw“ (Preambule);
- Het internationale Pact betreffende de economische, sociale en culturele rechten (PIDESC) van 1966: „De Staten delen aan dit Pact erkennen het recht van iedere persoon aan een voldoende levensstandaard voor zelf en zijn familie, met inbegrip van een voldoende voedsel… De Staten delen zullen adequate maatregelen treffen om de implementatie van dit recht te waarborgen en zij erkennen met het oog hierop het wezenlijke belang van een vrij toegekende internationale samenwerking“ (Kunst. 11) ;
- De Overeenkomst betreffende de rechten van l? kind (CDE) van 1990: „De Staten delen treffen de adequate maatregelen voor… de ziekte bestrijden en de ondervoeding gunst met name, aan het gebruik van technieken gemakkelijk beschikbaar en de levering van voedzame voedingsmiddelen“ (Kunst. 24) ;
„De Staten delen, rekening houdend met de nationale voorwaarden en in de mate van hun middelen… bieden, indien nodig, een materiële hulp en van de ondersteunende programma's aan, met name wat de voeding“ betreft (Artikel 27);
- De Verklaring van Rome op de wereld - en voedselveiligheid van 1996
„ons, Staats- en regeringshoofden, ..... het recht van elk menselijk wezen opnieuw bevestigen om toegang tot een gezond en voedzaam voedsel te hebben overeenkomstig het recht op een adequaat voedsel en het fundamentele recht van iedereen om tegen de honger“ beschut te zijn;
- Het plan d? actie van de wereldtop van l? de voeding van 1966: „Wij zullen dit Actieplan, uitvoeren en zullen zijn controle, en zijn opvolging, op alle niveau's in samenwerking met de internationale gemeenschap garanderen“ (Verplichting 7); „de inhoud van het recht op een adequaat voedsel en fundamenteel recht van iedereen om tegen de honger beschut te zijn, zoals hij in het internationale Pact betreffende de economische, sociale en culturele rechten voorkomt, en andere internationale en regionale instrumenten ophelderen, en bijzondere aandacht te schenken aan de uitvoering en de volle en progressieve implementatie van dit recht als middel om de voedselveiligheid voor iedereen“ te bereiken (Doel 7.4).
Dit wetsvoorstel s? inspireert in ruime mate internationale Richtlijnen van de FAO voor de voedselveiligheid:

Het artikel 1: Doel

Deze raamwet beoogt een van de onvervreemdbare rechten niet gewijd aan de Titel II van de Samenstelling van 09 augustus 1999.

Zij vermeldt de algemene principes die de verplichtingen van l begeleiden? Staat met name directe maatregelen te treffen opdat iedereen aan l is? schuilplaats van de honger en het menselijke recht op l geleidelijk verwezenlijken? voeding.

Zij bepaalt d? een nauwkeurigere manier de vereiste verplichtingen en institutionele de regelingen voor de toepassing van het recht op l? voeding.


Artikel 2: Inhoud van het recht op l? voeding
betekent het recht op een adequaat voedsel dat elke man, elke vrouw en kind, enig en in zijn gemeenschap, altijd van een lichamelijke en economische toegang tot een voldoende voedsel moeten kunnen genieten, of de aangewezen hulpbronnen gebruiken teneinde erover te genieten van een wijze die verenigbaar met de menselijke waardigheid is.
In een bredere richting, maakt het recht op een voldoende voedsel deel van het recht op een voldoende levensstandaard uit. Het recht op l? de voeding moet eveneens als het recht op een voedsel begrepen worden en een voeding adequaat.
Artikel 3: Doelstellingen

vereist de implementatie van het recht op een adequate voeding:
Een vrij voeding van schadelijke en cultureel aanvaardbare stoffen, in hoeveelheid en kwaliteit die aan de voedings- en dieet behoeften van de personen kunnen voldoen.
Een toegang tot de voeding die het vruchtgebruik van niet andere menselijke rechten belemmert en die duurzaam is.
Het einddoel van het recht op een adequaat voedsel is het voedingswelzijn te bereiken. Het voedingswelzijn hangt van parallelle maatregelen af die inzake onderwijs, gezondheid en zorgen moeten getroffen worden.
De implementatie van het recht op een adequaat voedsel is onafscheidelijk van de sociale rechtvaardigheid. Zij vereist de goedkeuring van economische, met het milieu verband houdende en sociale beleidsmaatregelen aangewezen, op nationaal en internationaal niveau. Deze beleidsmaatregelen beogen de uitroeiing van de armoede en de tevredenheid van de fundamentele behoeften.
Artikel 4: Verplichtingen

in de erkenning van zijn verplichting om het recht voor elk aan een adequaat voedsel in alle omstandigheden, l te eerbiedigen? De staat zal de lichamelijke en economische toegang tot een adequaat voedsel of de aangewezen hulpbronnen eerbiedigen die zijn aankoop toelaten. De verplichting om te eerbiedigen betekent dat de Staat geen enkele maatregel moet treffen die de bestaande toegang vernietigt waarvan de kwetsbare bevolkingen genieten en dat hij de voorvaderlijke recht op aarde moet eerbiedigen.
L? De staat zal iedere persoon beschermen die onder zijn rechtspraak van de belemmeringen door een derde voor zijn toegang tot het voedsel wordt geplaatst. De verplichting om te beschermen sluit de verantwoordelijkheid van l in? Staat om zich ervan te overtuigen dat geen enkele persoon noch de particuliere entiteit, met name de multinationale ondernemingen die onder zijn rechtspraak worden geplaatst, de personen van hun toegang tot een adequaat voedsel beroven. Dit impliceert de bescherming van de vrijheid om zich te voeden zichzelf en de reglementering van activiteiten die door derden, met name door de goedkeuring van wetgevende en administratieve maatregelen worden uitgevoerd, om de toegang tot de voeding te beschermen.
Wanneer een persoon of een groep zich in het onvermogen bevindt om van zijn recht te profiteren om zich te voeden, is het aan de Staat dit recht te garanderen. Dit vraagt slechts l? De staat identificeert de kwetsbare bevolkingen in zijn rechtspraak en dat zij hun het recht waarborgen om zich door middel van strategieën te voeden op lange termijn toelatend deze bevolkingen om zich door zelf te voeden. Deze verplichting is eveneens van toepassing op de personen slachtoffers van natuurlijke of andere rampen.
Zelfs in de gevallen waar l? Staat die strenge, te wijten economische verplichtingen het hoofd wordt geboden, aan een economisch proces van de aanpassing, van teruggang of aan andere factoren, hebben de kwetsbare personen het recht om door sociale programma's beschermd te worden toelatend hun toegang tot een adequaat voedsel en garanderend hun voedingsbehoeften. L? De staat moet minstens op de fundamentele verplichting antwoorden volgens dewelke elke persoon minstens bevrijd moet worden van de honger. Bovendien l? De staat zou beleidsmaatregelen en programma's moeten uitdenken met betrekking op een volledige toepassing van het recht op een adequaat voedsel. In verband met de planning van de maatregelen van voedselveiligheid, zou de prioriteit, zoveel mogelijk, aan het gebruik van de plaatselijke en regionale voedselvoorzieningen, ook in de noodsituaties gegeven moeten worden.
L? De staat moet zich om de acties onthouden te ondersteunen of te tolereren die door personen, ondernemingen of andere niet- gouvernementele actoren worden gevoerd, die personen, zowel binnen als buiten zijn rechtspraak van hun toegang tot een adequaat voedsel zouden beroven. L? De staat zal alle vereiste maatregelen treffen om personen, ondernemingen of andere niet- gouvernementele actoren te verhinderen om voordelen, financiers of van andere natuur terug te trekken, afkomstig uit een activiteit die het vruchtgebruik van het recht op een adequaat voedsel zou belemmeren, zelfs wanneer deze activiteit in een ander land plaatsvindt. L? De staat heeft de plicht om praktijken te verbieden en om degenen voort te zetten die erover verantwoordelijk zijn. De ondernemingen, met inbegrip van de transnationale ondernemingen, moeten aan reglementeringen op nationaal niveau gebonden zijn opdat men zich kan ervan overtuigen dat hun activiteiten de toegang tot de voedselvoorzieningen of de middelen niet belemmeren om deze hulpbronnen te verkrijgen of te produceren. De ondernemingen zelf moeten het recht eerbiedigen om zich te voeden.
L? De staat moet de ruimte actief eerbiedigen en bevorderen dat de burgerlijke vennootschap, dat wil zeggen de personen, de families, de gemeenschappen, de sociale bewegingen en de niet- gouvernementele organisaties nodig heeft om zich aan de implementatie van het recht op een adequaat voedsel in te spannen. L? De staat moet het werk van de advocaten van de menselijke rechten eerbiedigen en beschermen en elke vorm van discriminatie ten opzichte van de burgerlijke vennootschap voorkomen.
Artikel 5: Middelen en methoden van toepassing

L? Staat en de burgerlijke vennootschap? personen, families, plaatselijke gemeenschappen en niet-gouvermentele organisaties? evenals de ondernemingen tot de realisatie van de doelstellingen zouden moeten bijdragen van deze wet.
De toepassing van het recht op l? de voeding moet zich in etappes en door alle aangewezen middelen, in het bijzonder door de goedkeuring van wetgevende maatregelen en door de mobilisatie van de overeenkomstige administratieve hulpbronnen doen.
Deze maatregelen zouden op alle aspecten van het systeem van de voeding van toepassing moeten zijn? productie, verdeling, verbruik? en met parallelle maatregelen op het gebied van de gezondheid, de sociale bescherming en het onderwijs gepaard gaan. Teneinde efficiënt te zijn, moeten deze maatregelen eveneens ten doel hebben de communautaire organisaties en de burgerlijke vennootschap te versterken.
De toegang tot de hulpbronnen voor de voedselproductie vereist de preventie van de uitwijzingen en de transmigraties. De agrarische hervormingen moeten een toegang tot de aarde leveren aan de kleine kwetsbare ondernemers en de boeren zonder aarde. De veranderingen en de innovaties in de systemen van traditioneel landbouwbedrijf moeten de traditionele landbouwpraktijken eerbiedigen. Het is nodig om maatregelen te treffen die een duurzame productie toelaten, die de verontreiniging door de aarde en het water verhinderen en die de vruchtbaarheid van de bodem en de biodiversiteit van de klimatologische en genetische rijkdommen beschermen. De plaatselijke producenten van voedsel moeten van een toegang tot de markten voor hun producten verzekerd worden. De opslag en de verdeling van de plaatselijke voedselproducten moeten aangemoedigd en versterkt worden. De ontwikkeling van plaatselijke en regionale agro-industrie die de landbouweconomie stimuleren, is een belangrijke etappe naar de implementatie van het recht op een adequaat voedsel. Tenslotte moet men de invoer van voedselproducten verbieden die de mogelijkheden van verkoop van plaatselijke producten vernietigen.
De maatregelen die een bevredigende verdeling van de toegang tot het voedsel toelaten, moeten maatregelen insluiten eerbiedigend en beschermend de onafhankelijke werkgelegenheid, evenals de promotie van een toegang zonder discriminatie tot een werk voldoende betaald om een decent leven te garanderen de werknemer en zijn familie. Deze methodes zouden eveneens een volledige en gelijke toegang van de vrouwen tot de economische hulpbronnen, met inbegrip van het recht op erfenis en het eigendom van de aarde, aan de financiële en natuurlijke hulpbronnen en de aangewezen technologieën moeten bevorderen, indien noodzakelijk via wetgevende en administratieve hervormingen.
De maatregelen zouden om het verbruik van adequaat voedsel te waarborgen maatregelen moeten insluiten met betrekking op de naleving en de promotie van de traditionele voedingsvormen alsmede de instelling en de toepassing van een wetgeving op de controle van de levensmiddelen en de consumentenbescherming tegenover de desinformatie en de commerciële fraude. De waren die in de internationale voedselhulpprogramma's voorkomen, moeten gezond en cultureel aanvaardbaar zijn door de bevolkingen voor wie zij zijn bestemd.
L? De staat moet de toegang tot de humanitaire voedselhulp niet belemmeren in geval van interne conflicten.

Artikel 6: Mécanismes de suivi et procédures de recours possibles

L?Etat doit développer et maintenir les mécanismes de supervision des progrès de mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate, identifier les difficultés affectant l'accomplissement de ses obligations, et faciliter l'adoption de mesures législatives et administratives correctrices.
L?Etat doit développer et maintenir des procédures de recours effectives et accessibles, notamment à travers les juridictions, la Commission nationale des droits humains et des libertés fondamentales (CNDHLF) et le Médiateur de la République. L?Etat doit aussi s'assurer que ces procédures sont efficaces et accessibles dans les cas d'allégations formulées par des individus ou des groupes concernant la non-garantie ou encore des violations du droit à une nourriture adéquate.
L?Etat doit aussi surveiller l'impact des activités menées par des acteurs privés placés sous sa juridiction, en ce qui concerne la jouissance du droit à une nourriture adéquate sur son propre territoire, et prendre des mesures pour empêcher ou pour corriger les éventuelles conséquences négatives de ces activités.
L?Etat doit également se conformer pleinement à ses obligations relevant des traités internationaux, parmi lesquels le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, et la Convention relative aux droits de l'enfant. L?Etat est appelé à encourager la participation d'organisations non gouvernementales et celle d'autres acteurs non gouvernementaux à la préparation de ces rapports.
Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, le Comité sur toutes les formes de discrimination, la Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et le Comité sur les droits de l'enfant ainsi que les instances concernées sont appelés à renforcer leurs capacités de juger de la mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate lors de l'examen des rapports du pays en ce qui concerne la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels.

اقتراح لخطّ محيطيّ مجمل قانون على حق [ا] [ل]? إمداد تموين إفريقيا
Automatically translated into Arabic thanks to WorldLingo

سيدات, [سرس],

عمل رائعة [ل]? نقصان من الأداة من حالة جوع راحة, من الزيادة في الرقم الحالات من فقر عظيمة وفي [ث بسنس] من التمييز دستوريّة من حق إلى [ل]? طعام في نيجر, نحن يقترح أن يسجّل قياس يتّجه يميّز الوجود من هذا حق? الذي يكون [د]? في مكان آخر واحدة من الحقوق قابل للتصريف يسمح [إش ون] أن يرضي الحاجات أساسيّة وأن يستمرّ حياة عاديّة اجتماعيّة.

اقتراحنا لخطّ محيطيّ مجمل قانون [كمبريز] ستّة (6) مواد يحمل إحتياطات مختلفة [رلتينغ تو] الحق إلى [ل]? طعام ويقترح التزويد من قياسات تالي:
إحتياطات إقليميّة يسهم إلى التحقيق من الحق إلى [ل]? طعام

حق إلى [ل]? طعام حق ضمنيّة يحتوى في الميثاق [أفريكن] من الحقوق ال [ل]? يكون رجل ومن الناس ([كدهب]) لأنّ هو بتعقيد ارتبط إلى حقوق مؤكّدة مثل الحقوق إلى صحة, مع [ل]? تربية, مع عمل, يصحّ بيئة, الخاصية:

- فن. 14 : "ضمنت الحق الملكية. هو يستطيع كنت حملت هناك بلغ فقط بحاجة عامّة أو في [ل]? هممت جنرال من الجماعة, هذا, وفق الإحتياطات من القانون مناسبة";
- فن. 15 : "يتلقّى [أني برسن] الحق أن يعمل تحت عادلة وشروط مرضية وأن يلاحظ يتماثل أجور ل يتماثل عمل";
- فن. 16 : "[أني برسن] يتلقّى الحق أن يستمتع مع الجيّدة طبيعيّة وصحة عقليّة [قو]? هم يمكن [د]? أن يبلغ. دول يترك مع الميثاق حاضرة [س]? شبكت أن يأخذ قياسات ضروريّة [إين وردر تو] حميت صحة من السّكانهم وأن يضمن [ل] إلى هم? [مديكل كر] ضروريّة [إين ث فنت وف] مرض";
- فنّ. 17 : "يكون [أني برسن] يخوّل إلى [ل]? تربية?. » ;
- فن. 18, [أل] 2, 4 : "[ل]? دولة يتلقّى [ل]? إلتزام [د]? أن يساعد الأسرة في مهمته الحارسة من [مورلس] والقيم تقليديّة يميّز بالجماعة. القديمة أو يخوّل يعاق الناس أيضا إلى قياسات خاصّة حماية لكلّ علاقة مع الطبيعيّة وحكمة يحتاج";
- فنّ. 22 : "يكون [ألّ ث] الناس خوّلت إلى هم اقتصاديّة, اجتماعيّة وتطوير ثقافيّة, في الإحترام صارمة من حريتهم وهويتهم, ومع ال يتماثل متعة من الوراثة عاديّة [ل]? إنسانية. الدول يتلقّون الواجب رسم, على حدة أو في تعاون, [د]? أن يضمن [ل]? تمرين عمليّ من الحق إلى التطوير";
- فنية. 24 : "يخوّل [ألّ ث] الناس إلى مرضية وبيئة إجماليّة, [ففووربل] مع تطويرهم";
- فصل 2: "من الواجب رسم".

الميثاق [أفريكن] من الحقوق والرفاه ال [ل]? طفلة من 1990 يضمن الحق إلى [ل]? طعام مع الأطفال, من خلال الإحتياطات تالي:

- فن 5: "يخوّل أيّ طفلة إلى الحياة?. الدول يسارا مع الميثاق حاضرة يضمنون, [أس فر س بوسّيبل], بقاء, الحماية والتطوير ال [ل]? طفلة";
- فنّ. 11 : "يكون أيّ طفلة يخوّل إلى [ل]? تربية? » ;
- فن. 13 : "عاق أيّ طفلة الذي يكون [منتلّي] أو طبيعيّا [ا] حق إلى إجراءات خاصّة حماية يماثل إلى ه طبيعيّة وحكمة حاجات وتحت الشروط أيّ يضمن كرامته وأيّ دعم حكم ذاتيّه ومشاركته نشطة في الجماعة حياة? » ;
- فن. 14 : "أيّ طفلة يتلقّى الحق أن يستمتع الجيّدة صحة [فسكل], عقليّة وروحانيّة يمكن? » ;
- فن. 15 : "[ل]? يكون طفلة حميت من أيّ شكل [د]? إستثمار اقتصاديّة ومن [ل]? تمرين عمليّ [د]? عمل أيّ على الأرجح يتضمّن أخطار أو أيّ يكون مرجّحة أن يزعج [ل]? تربية ال [ل]? طفلة أو أن يتورّط صحته أو تطويره طبيعيّة, عقليّة, روحانيّة, أخلاقية واجتماعيّة?. » ;
- فن. يكون 19"طفلة كاملة خوّلت إلى حماية وفي العناية من [هيس/هر] واجدات و, إن يمكن, يقيم مع المتأخّرة? » ;
- فن. 20 : "حمّل والد أو أخرى الناس مع [ل]? طفلة مسؤولة إلى الرئيس أولى لتربيته وخاصّتي يزهر?. ».

الإعلان جليلة من المؤتمر على أمان, استقرار, التطوير والتعاون في إفريقيا ([كسّدك]) يتبنّى في 2000 في توغو يميّز الحق من الالناس أن يعيش في سلام و [د]? أن يتلقّى منفذة إلى الأشياء أساسيّة من الحياة, بينما يستمتع الحقوق يكرّس في ال [دوده] وال [كدهب].

إحتياطات دوليّة [رلتينغ تو] الحق إلى [ل]? طعام

ال [لغل ينسترومنت] دوليّة يجيزون الحق إلى [ل] بوضوح? طعام:
- الإعلان عالميّة من الحقوق ال [ل]? رجل ([دوده]): "يخوّل [أني برسن] إلى معيار من يعيش كاف أن يضمنه صحة, رفاهه وأنّ من أسرته, [إين برتيكلر] للطعام… " (فنّ. 25) ;
- الدستور من ال [فوأ] من 1965: "يمثّل الدول أيّ يلتصق إلى العمل حاضرة, يقرّر أن يطوّر الرفاه جنرال بخاصّة وعمل جماعيّة, [إين وردر تو] رفعت المستوى التغذية والشروط حيّة من الالسّكان ولذلك أن يسهم أن يطلق الإنسانية من الحالة جوع, بهدية الالأمم المتّحدة للطعام وزراعة" (تمهيد);
- الإتفاق دوليّة [رلتينغ تو] الاقتصاديّة, اجتماعيّة وحقوق ثقافيّة ([بيدسك]) من 1966: "ترك الدول مع الإتفاق حاضرة يميّز الحق ال [أني برسن] إلى معيار من يعيش كاف ل بنفسي وأسرته, بما في ذلك طعام كاف… سيأخذ الدول يترك إجراءات مناسبة أن يضمن التحقيق من هذا حق وهم إلى هذا نهاية يميّزون الأهمية أساسيّة من بحرّيّة يفوّض تعاون دوليّة" (فنية. 11) ;
- الإتّفاق على الحقوق ال [ل]? طفلة ([كد]) من 1990: "ترك الدول لقطة قياسات مناسبة ل… شرّفت أن يتنازع ضدّ المرض وحالة سوء تغذية [إين برتيكلر], مع الإستعمال من تقنيات بسهولة يتوفّر والغذائيّة طعام إمداد تموين" (فن. 24) ;
"يفيد يسارا, [تك ينتو كّوونت] الشروط وطنيّة ولغاية [منس] هم… قدّمت, حيث ضروريّة, مساندة مادّيّة وبرنامج الدعم, [إين برتيكلر] [ويث رغرد تو] الطعام" (مادة 27);
- الإعلان روما على العالم طعام أمان من 1996
"نا, [هد وف ستت] وحكومة, ..... تركتنا أعاد تأكيد الحق من كلّ كائن إنسانيّة أن يتلقّى منفذة إلى يصحّ وطعام غذائيّة وفق الحق إلى طعام كافية والحق أساسيّة من [إش ون] أن يكون آمنة من الحالة جوع";
- الخطة [د]? عمل من العالم أعلى ال [ل]? طعام من 1966: "سيوفي نحن هذا [أكأيشن بلن], وسيضمن تحكمه, ومتابعته, على [ألّ ث] مستويات [إين كوبرأيشن ويث] الالمجتمع الدولي" (إلتزام 7); "أن يظهر يوضح ال [كنتنتس] من الحق إلى طعام كافية وحق أساسيّة من [إش ون] أن يكون آمنة من الحالة جوع, مثل هو في الإتفاق دوليّة [رلتينغ تو] الاقتصاديّة, اجتماعيّة وحقوق ثقافيّة, وأخرى دوليّة وأجهزة إقليميّة, وأن يعطي إنتباه مفصّلة إلى التنفيذ والتحقيق يشبع وتقدّميّة من هذا حق مثل [منس] من يصل في طعام أمان ل كلّ" (هدف 7.4).
هذا فاتورة خاصّة [س]? ألهمت كثيرا بالتوجيهات دوليّة [فو] لطعام أمان:

مادة [1ست]: شرب

الحاضرة خطّ محيطيّ مجمل يهدف قانون واحدة من الحقوق قابل للتصريف لا يكرّس إلى عنوان [إيي] من الدستور أغسطس - آب 9, 1999.

هو يفيد المبادئ عامّة يرشد الإلتزامات ال [ل]? دولة, أيّ أن يأخذ إجراءات فوقيّة [س ثت] [إش ون] يكون مع [ل]? مأوى من الحالة جوع وأن تدريجيّا وفيت الحق إنسانيّة إلى [ل]? طعام.

هو يعيّن [د]? أكثر دقيقة طريقة إلتزامات وتشريعيّة ترتيبات ضروريّة للتزويد من الحق إلى [ل]? طعام.


مادة 2: [كنتنتس] من الحق إلى [ل]? يعني طعام
الحق إلى طعام كافية أنّ كلّ رجل, كلّ إمرأة وطفلة, إلاّ أنّ وفي جماعته, ينبغي كنت يمكن أن يربح داخل [أني تيم] من طبيعيّة ومنفذة اقتصاديّة إلى طعام كافية, أو أن يستعمل الموردات مناسبة [إين وردر تو] ربحت من هو من طريق أيّ يكون متوافقة مع كرامة إنسانيّة.
في اتّجاه واسعة, ينتسب الحق إلى طعام كاف إلى الحق إلى معيار كاف من يعيش. يصحّ إلى [ل]? طعام ينبغي أيضا كنت مدرجة/يفهم مثل الحق إلى طعام كافية وتغذية.
مادة 3: أهداف

التحقيق من الحق إلى طعام كافية يتطلّب:
طعام يعفي مضرّة ومواد مقبولة ثقافيّا, في كمّيّة ونوعية يكون يمكن أن يرضي الغذائيّة وغذائيّة حاجات فردات.
منفذة إلى الطعام أيّ لا يسدّ المتعة من أخرى حقوق الإنسان وأيّ يكون متحمّلة.
الهدف نهائيّة من الحق إلى طعام كافية أن يبلغ الرفاه غذائيّة. يعتمد الرفاه غذائيّة على قياسات موازية إلى لقطة [أس رغردس] تربية, على صحة وعناية.
التحقيق من الحق إلى طعام كافية غيرمنفصل من عدل اجتماعيّة. هو يتطلّب التبن من سياسة اقتصاديّة, بيئيّة واجتماعيّة مناسبة, في الوطنيّة ومستوى دوليّة. يهدف هذا سياسات إلى الاستئصال من فقر والرضاء من الحاجات أساسيّة.
مادة 4: إلتزامات

في التمييز من إلتزامه أن يحترم الحق ل [إش ون] إلى طعام كافية في كلّ ظروف, [ل]? دولة سيحترم الطبيعيّة ومنفذة اقتصاديّة إلى طعام كافية أو الموردات مناسبة يسمح اكتسابه. الإلتزام أن يحترم [منس] أنّ الدولة سوفت لا يأخذ أيّ قياس أيّ يدمّر المنفذة موجودة من أيّ ربح الالسّكان حصينة وأيّ هو ينبغي احترمت الحقوق سلفيّة إلى الأرض.
[ل]? دولة سيحمي أيّ فردة يوضع تحت سلطت قضائيّةه من العوائق بثالثة مع منفذته إلى طعام. يتمّ الإلتزام أن يحمي تضمّنت المسؤولية ل [ل]? دولة أن يتأكّد أنّ ما من فرديّة ولا يحرم ذاتية خاصّة, [إين برتيكلر] ال [مولتينأيشنل كربورأيشن] يوضع تحت سلطت قضائيّةه, الفردات من منفذتهم إلى طعام كافية. هذا يتضمّن الحماية الحرية أن يغذّي بنفسي والنظام تعديل الأنشطة ب قام بثالثة, [إين برتيكلر] من خلال التبن من تشريعيّة وقياسات إداريّة يتّجه يحمي المنفذة إلى الطعام.
عندما فردة أو مجموعة في العدم قدرة أن يستمتع حقه أن يغذّيبنفسي, هو في الدولة أن يضمن هذا حق. هذا يتطلّب أنّ [ل]? دولة يعيّن الالسّكان حصينة في سلطت قضائيّةه وأنّ يضمن هم الحق إلى هم أن يكون غذّيت بواسطة إستراتيجيات يجعل هو يمكن [إين ث لونغ رون] هذا السّكان أن يغذّيبنفسي ب بنفسي. يطبّق هذا إلتزام أيضا إلى الالناس ضحايا من طبيعيّة أو كوارث مختلفة.
حتّى كلّما [ل]? أفدت وجه إكراهات قاسية اقتصاديّة, واجبة إلى عملية من تعديل اقتصاديّة, فترة ركود أو مع أخرى عاملات, الالناس حصينة في حق أن يكون حميت ببرنامج اجتماعيّة يسمح منفذتهم إلى طعام كافية ويضمن حاجاتهم غذائيّة. [ل]? دولة ينبغي على الأقلّ أجبت الإلتزام أساسيّة وفقا ل أيّ كلّ عفن فرديّة على الأقلّ يكون يطلق من الحالة جوع. فضلا عن ذلك, [ل]? دولة سوفت صمّمت سياسات وبرنامج يتّجه تزويد كاملة من الحق إلى طعام كافية. [ويثين ث فرموورك وف] التخطيط من الطعام [سفتي مسور], أولوية سوفت كنت أعطيت, [أس موش س بوسّيبل], مع الإستعمال من المحلّية وإقليميّة طعام موردات, يتضمّن في ال [إمرجنسس].
[ل]? دولة ينبغي امتنعت من يساند أو يتسامح الأعمال يوفى بفردات [نونغفرنمنتل], شركات أو أخرى ممثلات الذي حرم من الالناس, أيضا داخل ك خارج سلطت قضائيّةه من منفذتهم إلى طعام كافية. [ل]? دولة سيأخذ كلّ قياسات ضروريّة أن يمنع فردات, شركات أو أخرى ممثلات [نونغفرنمنتل] أن يستنتج ميزات, ماليّة أو من آخر طبيعة, يأتي من نشاط أيّ سدّ المتعة من الحق إلى طعام كافية, [إفن يف] هذا نشاط يتمّ في آخر بلد. [ل]? دولة يتلقّى الواجب رسم أن يحظّر هذا ممارسات وأن يستمرّ أنّ أيّ من هو يكون مسؤولة. الشركات, بما في ذلك ال [ترنسنأيشنل كربورأيشن], ينبغي كنت عرضت إلى نظام تعديل في المستوى وطنيّة [س ثت] واحدة يستطيع تأكّدت أنّ لا يسدّ أنشطتهم المنفذة إلى الطعام موردات أو ال [منس] من يكتسب أو أن ينتج هذا موردات. الشركات بنفسي ينبغي احترمت الحق أن يكون غذّيت.
[ل]? دولة ينبغي احترمت وروّجت بنشاط الفراغ أيّ يحتاج الشركة مدنيّة, [إي.] الفردات اجتماعيّة, أسرات, جماعات, حركات وال [نونغفرنمنتل ورغنيزأيشن] إلى عمل مع التحقيق من الحق إلى طعام كافية. [ل]? دولة ينبغي احترمت وحميت عمل من المدافعات من الحقوق الإنسان ومنعت أيّ شكل التمييز [ويث رغرد تو] الشركة مدنيّة.
مادة 5: [منس] وطرق التزويد

[ل]? دولة والشركة مدنيّة? فردات, أسرات, جماعات محلّية وتنظيمات [نوت-غفرنمنتل]? [أس ولّ س] الشركات سوفت أسهمت إلى الإنجاز من الأهداف في منظرة بالقانون حاضرة.
التزويد من الحق إلى [ل]? طعام ينبغي كنت أتمّت بمراحل و [ألّ ث] يكيّف [منس], [إين برتيكلر] بالتبن من قياسات تشريعيّة والتعبئة من ال يماثل موردات إداريّة.
سوفت هذا قياسات طبّقت إلى [ألّ ث] مظاهر من ال يغذّي نظامة? إنتاج, توزيع, إستهلاك? وأن يكون رافقت بقياسات موازية في المجالات بصحة, حماية اجتماعيّة وتربية. [إين وردر تو] كنت فعّالة, هذا قياسات ينبغي أيضا يتلقّى لهدف أن يعزّز الجماعة تنظيمات والشركة مدنيّة.
يتطلّب المنفذة إلى الموردات للطعام إنتاج الوقاية من العمليّة طرد والإنتقال الالسّكان. الأرض إصلاحات ينبغي زوّدت منفذة إلى الأرض إلى ال [فرمرس] حصينة صغيرة وإلى القرويات دون أرض. التغيرات والإبتداعات في ال [أبرت سستم] تقليديّة زراعيّة ينبغي احترمت [هوسبندريس] تقليديّة. هو مستحسنة أن يأخذ إجراءات أيّ يسمح إنتاج متحمّلة, أيّ يمنع التلوث من الأرض والماء وأيّ يحمي الخصوبة من الأرض وال [بيوديفرستي] من المناخيّة و [جنتيك رسورس]. المنتجات محلّية طعام ينبغي كنت ضمنت من منفذة إلى الأسواق لمنتوجاتهم. التخزين والتوزيع من المادّة غذائيّة محلّية ينبغي كنت شجّعت وعزّزت. التطوير من محلّية و [بروسسّ يندوستري] إقليميّة زراعيّة يحثّ ال [رورل كنومي] مرحلة مهمّة نحو التحقيق من الحق إلى طعام كافية. أخيرا هو ضروريّة أن يحظّر الإستيراد المادّة غذائيّة أيّ يدمّر الإمكانيات العمليّة بيع من منتوجات محلّية.
قياسات يسمح توزيع مرضية من المنفذة إلى طعام ينبغي تضمّنت قياسات يحترم ويحمي وظيفة مستقلّة, فقط كالترقية من منفذة دون تمييز إلى عمل بشكل كاف يعوّض أن يضمن حياة محتشمة يدفع وأسرته. هذا [ستبس] سوفت أيضا ساندت منفذة كاملة ويتماثل نساء إلى الموردات اقتصاديّة, بما في ذلك الحق إلى الميراث وال [لند وونرشيب], الماليّة و [نتثرل رسورس] ويكيّف تكنولوجيا, [إيف نسسّري] ب ال [منس] من تشريعيّة وإصلاحات إداريّة.
الإجراءات ينوى أن يضمن الإستهلاك من طعام كافية سوفت تضمّنت قياسات يهدف إلى الإحترام والترقية من الأشكال تقليديّة طعام مثل مع الإقامة والتزويد من تشريع على التحكم من المادّة غذائيّة وال [كنسومر بروتكأيشن] [فيس--فيس] الالإعلام المضلّل وإلى الإحتيال تجاريّة. ال [فوود برودوكت] يظهر في البرنامج دوليّة مساعدة غذائيّة ينبغي كنت يصحّ وثقافيّا مقبولة بالالسّكان ل أيّ هم يكون نويت.
[ل]? دولة سوفت لا يسدّ المنفذة إلى المساعدة غذائيّة إنسانيّة [إين ث فنت وف] نزاعات داخليّة.

مادة 6: Mécanismes de suivi et procédures de recours possibles

L?Etat doit développer et maintenir les mécanismes de supervision des progrès de mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate, identifier les difficultés affectant l'accomplissement de ses obligations, et faciliter l'adoption de mesures législatives et administratives correctrices.
L?Etat doit développer et maintenir des procédures de recours effectives et accessibles, notamment à travers les juridictions, la Commission nationale des droits humains et des libertés fondamentales (CNDHLF) et le Médiateur de la République. L?Etat doit aussi s'assurer que ces procédures sont efficaces et accessibles dans les cas d'allégations formulées par des individus ou des groupes concernant la non-garantie ou encore des violations du droit à une nourriture adéquate.
L?Etat doit aussi surveiller l'impact des activités menées par des acteurs privés placés sous sa juridiction, en ce qui concerne la jouissance du droit à une nourriture adéquate sur son propre territoire, et prendre des mesures pour empêcher ou pour corriger les éventuelles conséquences négatives de ces activités.
L?Etat doit également se conformer pleinement à ses obligations relevant des traités internationaux, parmi lesquels le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale, la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, et la Convention relative aux droits de l'enfant. L?Etat est appelé à encourager la participation d'organisations non gouvernementales et celle d'autres acteurs non gouvernementaux à la préparation de ces rapports.
Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, le Comité sur toutes les formes de discrimination, la Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et le Comité sur les droits de l'enfant ainsi que les instances concernées sont appelés à renforcer leurs capacités de juger de la mise en oeuvre du droit à une nourriture adéquate lors de l'examen des rapports du pays en ce qui concerne la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels.